Le recours à un avocat se fait généralement pour l’engagement d’une procédure, pour bénéficier de ses conseils ou pour qu’il s’occupe de la défense d’un dossier. Mais ce que beaucoup ignorent, c’est que l’avocat peut aussi offrir son accompagnement dans diverses démarches de rédaction. Dans l’article que voici, nous allons vous présenter en trois points quelques informations à connaitre sur l’avocat rédacteur d’actes juridiques.
Quelle est l’importance de solliciter les services d’avocat rédacteur d’actes ?
Pour une multitude de personnes, mettre par écrit des mentions légales obligatoires ou remplir les informations sur un modèle suffit pour la rédaction d’un contrat. Ce qu’elles ignorent, c’est que les chances qu’un contrat rédigé dans de telles conditions soit contesté après par l’une des parties sont élevées. En effet, il est vite arrivé qu’une partie conteste la validité de sa signature ou de son consentement pour un contrat sous seing privé lorsqu’un point de l’accord ne l’arrange plus. Pour éviter ce genre de problèmes, il est fortement recommandé de solliciter la présence et la signature d’un professionnel du droit comme un avocat rédacteur pour tout type d’acte juridique. Ceci permet de conférer à l’acte un niveau d’authenticité incontestable par les parties. L’intervention d’un avocat rédacteur juridique garantit que votre document ait au minimum la valeur d’un acte d’avocat. Ce dernier garantit la sécurité des deux parties puisque l’avocat rédacteur d’actes juridiques s’assure que l’équilibre des intérêts des parties est respecté sans prendre lui-même parti. Par ailleurs, l’avocat rédacteur peut vous aider dans l’élaboration des termes constitutifs d’un acte authentique. C’est le plus haut niveau d’authenticité le plus élevé puisque ce type de document est réalisé devant un officier public habilité.
Quel type d’acte l’avocat rédacteur est-il habilité à rédiger ?
En fonction du domaine du droit dans lequel il intervient, l’avocat possède l’habilitation pour rédiger plusieurs types d’actes pour le compte de particuliers ou de professionnels. Il peut s’agir d’actes de transaction précisant un accord issu d’une procédure de médiation ou de conciliation ou d’actes spécifiques. Ainsi, pour la rédaction de conventions de divorce, de conventions de PACS, de mandats de protection future ou de testaments, vous pouvez faire appel à un avocat rédacteur d’actes juridiques. Dans le domaine du droit du travail, ce professionnel peut s’occuper de rédiger des accords collectifs, d’un contrat de travail ou d’un acte de transaction en situation litigieuse. Le domaine du droit immobilier lui est aussi ouvert. Il peut y être sollicité pour la rédaction des contrats de location-gérance, des baux commerciaux (d’habitation ou professionnel) ainsi que pour rédiger des actes (vente ou achat). En outre, ses compétences peuvent être utiles en droit des sociétés, en droit commercial ou en droit du crédit et de la consommation. Il s’agira pour lui de rédiger des procès-verbaux, des statuts, des contrats (de franchise, de licence, de distribution), d’actes de reconnaissance de dettes, d’actes de prêts ou d’actes de nantissement.
Existe-t-il différentes catégories d’avocat rédacteur ?
Comme mentionné plus haut, l’avocat rédacteur est un professionnel du droit qui peut intervenir dans plusieurs domaines. Toutefois, un seul individu ne peut pas être performant partout. C’est pourquoi ils se spécialisent dans des domaines bien précis. C’est donc en fonction du domaine du droit concerné par l’acte que vous désirez rédiger qu’il faudra choisir votre avocat. Notez qu’un simple avocat (non rédacteur) est aussi habilité à rédiger des actes.
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