Lexique juridique du Droit du Travail

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE du Droit du Travail et du droit Social proposé par Maître Laurent BEZIAU, Avocat au Barreau Nantes (44000 – Loire-atlantique). Ces définitions correspondent à des expressions et termes utilisés dans notre site Internet. Vous pouvez y accéder par les onglets alphabétiques ci-dessous :

ABCDEFGHIJKLMNOP-Q-R-ST-U-V-W-X-Y-Z

 

A

 

Accident du travail


Est considéré comme un accident du travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou quel qu’en soit le lieu, pour un ou plusieurs employeurs.
L’accident du travail donne droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et au versement d’indemnités journalières en cas d’immobilisation.

 

Appel


L’appel est une voie de recours. Dans l’organisation judiciaire française, les appels dirigés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré (Tribunal d’Instance, TGI, Tribunal de Commerce, Tribunal des affaires de Sécurité sociale, Conseil de Prud’hommes… ) sont concentrés entre les mains de la Cour d’Appel dans le ressort territorial duquel ces juridictions ont leur siège.d

 

Arbitrage


L’arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l’Etat par la désignation de personnes privées que les parties chargent de juger leur différend.

 

Astreinte


L’astreinte est la condamnation à une somme d’argent à raison de tant par jour ou par semaine ou par mois prononcée par un juge à l’encontre d’un débiteur récalcitrant en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation. L’astreinte est toujours provisoire sauf si le juge a précisé qu’elle était définitive. Une astreinte définitive ne peut être prononcée qu’après une astreinte provisoire et pour une durée déterminée par le juge.
 

B

 

Le Bureau international du travail (BIT)


Est un organisme rattaché à l’O.N.U. et chargé des questions générales liées au travail dans le monde, il réside à Genève. Il harmonise les concepts et définitions relatives au travail et à l’emploi, en particulier celles relatives à la population active occupée et aux chômeurs.
 

C

 

CDI – Contrat à Durée Indéterminée


Le contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre l’employeur et le salarié, sans limitation de durée. L’employeur doit donc recourir à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD, contrat de mise à disposition dans le cadre de l’intérim). Il peut être conclu par écrit ou peut, pour les CDI à temps plein, résulter d’une entente verbale entre l’employeur et le salarié (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires). Cependant, l’employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail : l’identité des deux parties, le lieu de travail, l’emploi occupé, la rémunération.

La période d’essai, souvent prévue par la convention collective, figure dans une clause spécifique du contrat. En effet, elle n’est valable que si elle est écrite et fixée, dans son principe et sa durée, dès l’engagement du salarié.

 

CDD – Contrat à Durée Déterminée


Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise…) recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ainsi, le recours au CDD concerne : le remplacement d’un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation…) ou encore le remplacement d’un salarié n’ayant pas encore pris ses fonctions. Il peut également être utilisé en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, de travaux saisonniers ou encore d’emplois aidés dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi.

 

COD – Contrat à Objet Défini


La loi N° 2008-596 link du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a instauré un nouveau cas de contrat de travail à durée déterminée. Il s’agit du CDD dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix huit mois et maximale de trente six mois. Ce contrat peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Le recours à ce contrat est subordonné à un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.

 

Cessation d’entreprise


Il s’agit de l’arrêt total de l’activité économique de l’entreprise.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu’une partie, variable avec le temps et le secteur d’activité, de l’ensemble des cessations.

 

Chômage


Le chômage représente l’ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d’emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe. Les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir, ce qui amène souvent à parler d’un « halo » autour du chômage.
Il y a en France deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d’emploi enregistrés par « Pôle Emploi » et l’enquête « Emploi de l’Insee », qui mesure le chômage au sens du « BIT ».

 

Conseil des prud’hommes


Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour tous les litiges liés au contrat de travail. Il est une juridiction de l’ordre judiciaire qui à l’audience, est composée en nombre égal de prud’hommes salariés et de prud’hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la compétence pour d’une part, concilier et d’autre part, pour juger les conflits individuels du travail. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l’intérêt du litige est égal ou inférieur à 4.000 euros. Les appels sont jugés par la Cour d’appel du ressort.

 

Congé sabbatique


Période d’absence non rémunérée de 6 à 11 mois, à laquelle ont droit les salariés pour se consacrer à des activités de leur choix. L’employeur peut différer ou refuser un tel congé dans des conditions spécifiques.

 

Contrat de travail


Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée, salarié) s’engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

 

Compte engagement citoyen


Le projet de loi travail crée un compte engagement citoyen au sein du Compte personnel d’activité (CPA). Ce dernier recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires et facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

 

Cour d’appel


Les Cours d’appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l’appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l’infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d’instance, Tribunaux de commerce, Conseils de Prud’hommes, Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux des affaires de sécurité sociale).
 

D

 

Détachement des salariés


On parle de détachement des salariés lorsqu’un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d’origine.

 

Dommage


Le Droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes. La réparation d’un dommage consiste dans le versement de dommages-intérêts. Les premiers peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d’un bien ou d’un droit appartenant à celui qui s’en plaint, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d’une chance.

 

Dommages et intérêts


Sommes d’argent destinées à la victime et à ses ayants droit, notamment pour réparer son préjudice économique et personnel, qui sont versées sous forme de rente ou de capital.

En général, les Tribunaux ont tendance à allouer des sommes en capital pour les petits dommages corporels. Pour l’allocation de la tierce personne, celle-ci s’indemnise sous forme de rente lorsque le dommage est important, voire moyennement important. Mais il n’existe pas de loi en la matière, et les Tribunaux et Cours d’Appel ont un pouvoir souverain d’appréciation.

 

Durée légale du travail


Fixée à 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, la durée légale du travail est une durée de référence. C’est un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut-être demandé.
 

E

 

Emploi précaire


Sous le terme formes particulières d’emploi, (ou parfois emplois précaires) sont regroupés les statuts d’emploi qui ne sont pas des contrats à durée indéterminée. Ce sont l’intérim, les contrats à durée déterminée, l’apprentissage et les contrats aidés.
 

F

 

Faute


Acte qui peut être contractuel, délictuel, intentionnel, dolosif, qui entraîne la responsabilité de son auteur. D’une manière générale, lorsqu’il y a faute, la partie qui l’a commise ne peut obtenir réparation de son entier dommage. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l’employeur. En cas de litige, c’est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s’il s’agit d’une faute légère, simple, grave ou lourde.

 

Faute simple


La faute commise par le salarié ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave. Cependant, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié bénéficie alors des mêmes droits à indemnités qu’un salarié licencié pour un motif non disciplinaire.

 

Faute grave


La faute du salarié est considéré comme une faute grave dès lors qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois.

 

Faute lourde


La faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu’elle est commise dans l’intention de nuire à l’employeur. C’est à l’employeur d’apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue.

La faute lourde peut être reconnue notamment en cas de concurrence déloyale ou lors d’une grève (par exemple en cas de dégradation, violence, séquestration ou lorsque le salarié empêche délibérément d’autres salariés non grévistes de travailler).

 

Fondé(e)


Lorsqu’un moyen est justifié en droit et qu’il est au surplus prouvé par des éléments de faits, il est fondé en droit. La partie qui invoque un moyen fondé devrait obtenir satisfaction devant les tribunaux.

 

Frais professionnels


Frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur.
 

G

 

Grève


Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d’une entreprise, d’un secteur économique, d’une catégorie professionnelle souvent à l’initiative des syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les employeurs (chef d’entreprise ou patron) pour les contraindre à des négociations des conditions de travail ou de rémunération.
 

H

 

Harcèlement


Notion introduite dans le droit français suite aux travaux du Docteur M. F HIRIGOYEN et son essai paru en 1998 « Le harcèlement moral, la violence perverse au quotidien » qui a participé à un groupe de travail à l’assemblée nationale et aboutie à l’insertion dans le Code du travail de la notion de harcèlement.
Constitutif d’un délit, le harcèlement moral est prohibé par le Code du travail depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.
 

I

 

Indemnités prud’homales


Les conseils de prud’hommes peuvent prononcer des indemnités à la charge de l’employeur pour réparer les préjudices causés au salarié du fait d’un licenciement abusif. Ces indemnités s’ajoutent aux indemnités versées par l’entreprise au moment du licenciement (qui lui sont versées pour « compenser » celui-ci, même si la motivation est parfaitement valable) ; le cas échéant, aux indemnités qui peuvent être prononcées par les prud’hommes pour d’autres motifs que le licenciement.

 

Inspection du travail


En France, l’inspection du travail est un corps de contrôle chargé de veiller à la bonne application du droit du travail par les entreprises. Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés de constater les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils transmettent les procès verbaux au procureur, au préfet et généralement à l’employeur.
 

J

 

Jour férié


Jour de fête civile ou religieuse, ou commémorant un événement. 11 jours fériés s’appliquent à l’ensemble du territoire. Le 1er mai est soumis à un régime distinct des jours fériés légaux ordinaires (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre et Noël). Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires (26 décembre et Vendredi saint). Un jour férié chômé est un jour ouvrable qui n’est pas travaillé. Sauf exception, le 1er mai est chômé pour tous les travailleurs. Le repos des autres jours fériés n’est pas obligatoire mais est largement pratiqué.

 

Jour ouvrable


Sont des jours ouvrables tous les jours de la semaine sauf le jour consacré au repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés dans l’entreprise.

 

Jour ouvré


Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l’entreprise (le plus souvent du lundi au vendredi ou du mardi ou samedi).

 

Juge


Tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel, à savoir le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. On emploie également le terme de Magistrat.Le juge tranche donc un différend entre des parties au procès.

 

Jugement


Après débats, le juge prend connaissance du dossier de plaidoirie que lui remet l’avocat de chaque partie, étudie la décision et rend un jugement. De cette décision de justice, il existe toujours une voie de recours : en général, il s’agit de l’appel.

 

Jugement définitif


Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.

Cependant il convient de préciser qu’une victime peut toujours saisir le juge malgré un jugement définitif, lorsqu’il demande l’indemnisation d’un nouveau dommage et aussi en cas d’aggravation, lorsque la demande n’est pas prescrite.

 

Jugement par défaut


Lorsque le défendeur qui a été assigné devant une juridiction ne comparaît pas et ne se fait pas représenter par une personne ou par un avocat, l’affaire est jugée en son absence, mais le jugement est susceptible d’opposition.

 

Juridiction


Ensemble des tribunaux d’un même ordre, de même nature, de même degré. On fait référence à l’ordre judiciaire et à l’ordre administratif.

 

Jurisprudence


Ensemble des décisions de justice sur une matière, qui correspond aussi à la tendance habituelle d’une juridiction de juger de telle façon. On évoque souvent la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui dit le droit dans l’Ordre Judiciaire.
 

K

 

Kbis


Le Kbis est un document officiel délivré par le greffe du Tribunal de commerce qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale et de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
 

L

 

Licenciement irrégulier

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n’a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

 

Licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l’origine du licenciement est invalidé par le juge.

 

Licenciement nul


Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul dans les cas suivants :

  • licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel,
  • licenciement lié à l’exercice normal du droit de grève,
  • licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés,
  • licenciement en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur,
  • licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

 

M

 

Maladie professionnelle


Maladies reconnues comme telles par décrets et inscrites dans les tableaux annexés à l’article R 461-3 du CSS et, sous certaines conditions, celles dont l’origine professionnelle est établie à la suite d’une expertise individuelle.

 

MEDEF (Mouvement des entreprises de France)


Principale organisation patronale au sein de laquelle sont représentées la plupart des branches professionnelles (hors notamment agriculture, professions libérales, édition, …).

 

Mise à pied


Suspension temporaire du contrat de travail décidée par l’employeur soit pour des raisons économiques soit à titre de sanction en cas de faute du salarié. Deux types sont identifiées : la mise à pied économique et la mise à pied disciplinaire.

 

Mise à pied disciplinaire


Suspension provisoire du contrat de travail décidée par l’employeur à titre de sanction en raison d’un comportement du salarié qu’il estime fautif. Cette suspension entraîne une absence de rémunération pour le salarié. Bien qu’ayant une incidence sur le salaire, la mise à pied disciplinaire n’est pas une sanction pécuniaire (la perte de salaire est, dans cette hypothèse, une conséquence de la suspension du contrat de travail inhérente à la mise à pied).

 

Mise à pied conservatoire


Mesure qui permet d’écarter un salarié de l’entreprise durant le temps de la procédure de licenciement pour faute grave dont il est l’objet. Ce n’est pas une sanction disciplinaire, l’employeur peut donc la notifier sur le champ sans respecter la procédure d’entretien préalable. Un écrit ultérieur doit confirmer cette mise à pied conservatoire.
 

N

 

NAO ou Négociation annuelle obligatoire


Les entreprises de 50 salariés ou plus où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux ont l’obligation de négocier chaque année notamment sur les salaires effectifs.

 

Note en délibéré


Note que remet au tribunal un plaideur au cours du délibéré. Cette note qui doit être communiquée à l’adversaire ne peut modifier ni la cause ni l’objet de la demande ni les moyens sur lesquels elle est fondée. Elle n’est recevable que si elle fait suite à une demande du juge pour apporter des précisions supplémentaires ou si elle vise à répondre aux arguments développés par le Ministère Public.
 

O

 

Obligation préalable de reclassement


Obligation pour l’employeur, à partir du moment où il envisage un licenciement pour motif économique et jusqu’à sa notification, de rechercher à reclasser individuellement le salarié dans l’entreprise et, à défaut, dans toutes les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. La méconnaissance de l’obligation de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Ordre des avocats


Organisation réunissant obligatoirement tous les avocats inscrits à un même barreau. L’avocat ne peut exercer s’il n’est pas inscrit au barreau. Le barreau nantais est l’ordre professionnel des avocats de Nantes.
 

P

 

Période d’essai


Période située au début de l’exécution du contrat de travail permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai n’est pas obligatoire et n’existe que si elle est expressément prévue par le contrat de travail dès l’engagement du salarié. Sa durée est limitée (par la loi, le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention collective). Sauf abus, elle peut être librement rompue par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un délai de prévenance.

 

Période probatoire


Période pouvant être prévue au cours de l’exécution du contrat de travail pour tester les aptitudes d’un salarié à occuper de nouvelles fonctions dans l’entreprise. Contrairement à la période d’essai, sa rupture n’entraîne pas celle du contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

 

Période de professionnalisation


La période de professionnalisation permet d’accéder à des formations qualifiantes enregistrées au répertoire national des certifications, à une certification reconnue inscrite à l’inventaire réalisée par Commission nationale de la certification professionnelle, ou bien au socle de connaissances et de compétences.

 

Préavis


Délai qui s’écoule entre l’annonce, par une des parties au contrat de travail à durée indéterminée, de sa décision d’y mettre fin et la cessation effective de celui-ci.

 

Préjudice moral


Le préjudice moral est caractérisé par une souffrance personnelle de la victime (atteinte à sa dignité, à sa vie privée…).

 

Procureur de la République


Le procureur de la République est un magistrat, chef du Parquet auprès d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel. Représentant du ministère public, il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, déclenche l’action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d’infraction. Au cours d’un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l’application de la loi.
Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers publics et ministériels et intervient également devant les juridictions commerciale et prud’homale.
 

Q

R

 

Reclassement


Le reclassement consiste à rechercher un nouveau poste pour un salarié qui est devenu inapte à son poste précédent (reclassement pour inaptitude physique) ou dont le poste précédent est supprimé pour un motif économique ce qui conduit à envisager son licenciement.

 

Reçu pour solde de tout compte


A l’occasion de la résiliation ou de la cessation du contrat de travail, reçu remis par l’employeur et signé par le salarié au moment du règlement du salaire. Il a valeur de simple reçu des sommes qui y figurent. Il n’est pas conseillé aux salariés de signer ce document.

 

Repos compensateur


Le repos compensateur de remplacement permet de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur équivalent. Il ne doit pas être confondu avec la contrepartie obligatoire en repos à laquelle ouvre droit en plus des majorations de salaire ou du repos s’y substituant, l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

 

Rétrogradation


Changement d’affectation du salarié qui s’accompagne d’une perte de responsabilité ou d’un changement de classement. Si elle est décidée en raison d’un comportement fautif du salarié, elle constitue une sanction disciplinaire. La rétrogradation modifie le contrat de travail et nécessite donc l’accord du salarié pour sa mise en œuvre.

 

Rupture conventionnelle


La rupture conventionnelle est la convention par laquelle les parties à un contrat de travail décident d’y mettre fin d’un commun accord.

 

Réintégration


Restitution de son emploi à un salarié dont le licenciement est annulé.
 

S

 

Saisine


La saisine désigne l’action qu’accomplit un requérant lorsqu’il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. La saisine peut intervenir de différentes manières : assignation, requête conjointe… Une fois saisie, la juridiction détermine si la requête est recevable ou non. Dans le cas où elle est déclarée recevable, la saisine donne lieu à un jugement pouvant prendre différentes dénominations selon la juridiction concernée (arrêt, décision, sentence arbitrale…).

 

SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance)


Salaire minimum qui s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’outre-mer à l’ensemble des professions et activités et concerne tout salarié âgé de 18 ans révolus.

 

Stage


Le stage est une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle un étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Il donne lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil, l’établissement d’enseignement, le tuteur désigné au sein de l’entreprise et l’enseignant référant.
 

T

 

Tribunal de Grande Instance


Le TGI est compétent en matière civile lorsque le litige n’est pas spécialement attribué à une autre juridiction (exemple : en cas de conflit employeur-salarié, la juridiction compétente ne sera pas le TGI mais le conseil de prud’hommes). Il juge les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros (en dessous de cette somme, c’est le tribunal d’instance qui est compétent). Toutefois, le TGI est exclusivement compétent dans certains domaines prévus par la loi et ce même si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. C’est par exemple le cas en matière de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce par acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération définitive du lien conjugal) d’état civil, d’autorité parentale, d’adoption, de succession, de pension alimentaire.

 

Tribunal d’Instance


Le tribunal d’instance est une juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000 euros et 10 000 euros ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, les expulsions.

 

Tribunal de Commerce


Le tribunal de commerce est une juridiction de première instance qui est spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants. Il est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l’est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce.

 

Tribunal des Affaires de la sécurité sociale (TASS)


Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale est une juridiction judiciaire. Il a compétence pour connaitre des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. Ainsi, par exemple, les litiges touchant à la cause de l’arrêt de travail sont de la compétence du TASS.

U

V

W

X

Y

Z

 

Source : Ministère de la Justice