L’indemnisation du préjudice de licenciement

 
Comment calculer les indemnités d'un préjudice

Les indemnités dues aux salariés en cas de licenciement injustifié, procédure irrégulière ou dans l’hypothèse d’une requalification du contrat précaire en CDI sont les suivantes :

  1. le licenciement injustifié
  2. la procédure irrégulière
  3. requalification du contrat précaire en CDI

 

1. Licenciement injustifié

Il est du au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaires bruts.

Il s’agit là d’un minimum pouvant augmenter en fonction du préjudice réellement subi. On appréciera notamment :

  • l’ancienneté du salarié dans l’entreprise,
  • son âge,
  • ses difficultés pour retrouver un emploi,
  • les divers problèmes causés par la perte de son travail.

 
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable avec les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, de préavis et de congés payés.

Elle est aussi cumulable avec l’indemnité réparant le préjudice dû aux circonstances particulières du licenciement (licenciement humiliant et vexatoire par exemple).

La situation est cependant différente lorsque l’entreprise comptait moins de onze salariés ou si le salarié avait moins de deux ans d’ancienneté à la date du licenciement. Dans ces cas, l’indemnité pour licenciementt abusif susceptible d’être versée au salarié ne bénéficie plus du minimum « plancher » de 6 mois de salaires bruts.

 

2. Procédure irrégulière

Une indemnité est versée à hauteur d’un mois de salaire au maximum, à condition que le licenciement soit justifié.

Pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, il est du une indemnité pour procédure irrégulière en fonction du préjudice subi, qui peut se cumuler avec l’indemnité pour licenciement abusif.

 

3. Requalification du contrat précaire en CDI

Une indemnité de requalification est automatiquement due dans ce cas, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Par ailleurs, si le contrat précaire est requalifié en CDI, l’échéance du terme pour lequel il était conclu s’analyse en un licenciement injustifié.

Ainsi, outre l’indemnité de requalification, le salarié est en droit d’obtenir :

  • une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
  • une indemnité compensatrice de préavis,
  • des indemnités légales et conventionnelles de licenciement,
  • des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement abusif.

L’indemnité de précarité reste acquise au salarié

A noter enfin que les indemnités versées aux salariés ayant fait l’objet d’un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, ou d’un licenciement irrégulier, ne constituent pas une rémunération imposable.
 
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