La démission contrainte

La démission contrainte

La démission contrainte du salarié de quitter l’entreprise

Certains salariés sont victimes dans l’entreprise de harcèlement, de violences morales ou physiques et d’atteintes à leur santé.

D’autres sont confrontés au non respect par l’employeur de leur contrat de travail, de leur qualification ou de leur rémunération et plus largement, des droits que la loi et les conventions sont censés garantir.

Ils se voient contraints de quitter l’entreprise : la démission contrainte.

 

La démission dans de telles circonstances est « injuste » ; Motivée par les manquements de l’employeur à ses obligations, elle expose de surcroît les salariés à une absence d’indemnisation par le régime d’assurance-chômage.

La Jurisprudence reconnaît dès lors aux salariés la faculté de rompre leur contrat de travail en justifiant cette rupture du fait des manquements de l’employeur. Il ne s’agit pas véritablement d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat de travail.

On parle de « prise d’acte de la rupture » du contrat de travail.

La prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement abusif si les faits reprochés à l’employeur sont suffisamment graves.

Si, au contraire, les faits ne sont pas établis ou insuffisamment graves, la prise d’acte de la rupture produit les effets d’une démission.

En pratique, le salarié rédige une lettre aux termes de laquelle il formule ses griefs à l’encontre de l’employeur. La lettre peut être présentée par l’avocat du salarié, au nom de celui-ci.

La prise d’acte a pour conséquence la rupture immédiate du contrat de travail. L’employeur doit donc remettre sans attendre au salarié son attestation Pôle Emploi et son certificat de travail.

Le régime de la prise d’acte diffère de celui de la résiliation judiciaire, qui n’entraîne pas la rupture immédiate des relations contractuelles.

 
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