Le licenciement pour procédure irrégulière

“La décision de l’employeur de licencier doit être précédée d’une procédure préalable.”

 

La procédure irrégulière lors d'un licenciement

Le licenciement d’un salarié doit suivre une procédure précise

Le salarié doit ainsi être convoqué à un entretien.

La lettre de convocation, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par Chronopost ou remise en main propre contre décharge, indique notamment:

  • L’objet de l’entretien,
  • La date, l’heure et le lieu de l’entretien,
  • La possibilité pour le salarié de se faire assister.

 

Un délai minimum de cinq jours ouvrables est requis entre la convocation et l’entretien.

L’entretien préalable est individuel et personnel. L’employeur précise au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses observations. Il est tenu d’attendre au moins deux jours ouvrables après l’entretien préalable avant de pouvoir lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, la lettre de notification de son licenciement.

 

La procédure pour licenciement disciplinaire

En cas de licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement ne peut être adressée à l’intéressé plus d’un mois après le jour de l’entretien préalable.

La lettre de licenciement comporte l’énoncé précis des motifs invoqués par l’employeur. A défaut, le licenciement est abusif. Le nombre d’heures dont le salarié bénéficie au titre du DIF est également précisé dans la lettre de licenciement.

 

La procédure pour licenciement économique

La procédure en cas de licenciement pour motif économique est plus exigeante encore. Celle-ci varie selon qu’il s’agit d’un licenciement individuel ou collectif et encore, en fonction de la taille de l’entreprise.

 

En toutes hypothèses, l’employeur doit  préalablement à l’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique :

  • rechercher un reclassement aux salariés concernés et à ce titre, envisager toutes les possibilités de maintenir leur contrat de travail,
  • respecter l’ordre des licenciements afin de déterminer qui au sein d’une même catégorie professionnelle est susceptible d’être licencié.

 
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