Dans tout secteur d’activité, il existe de la forte concurrence au niveau des dirigeants ou entreprises. Néanmoins, il faut que les concurrents respectent certaines limites et fassent leur concurrence dans les règles de l’art. Par conséquent, toute société qui fait cela abusivement s’expose à des pénalités. Quelles sont ces sanctions et quand est-il question de concurrence déloyale ? Découvrez plus d’informations sur ce sujet dans la suite de l’article présent.
Clarification du concept
La concurrence est qualifiée de déloyale dans la mesure où l’un des concurrents fait usage de processus frauduleux et abusif. En d’autres termes, elle consiste à l’utilisation de moyens ou de techniques commerciales à caractère abusif par une société. Et ces techniques sont susceptibles de nuire à la concurrence et déséquilibre la concurrence commerciale entre entreprises. Ainsi, la concurrence déloyale constitue plus ou moins une infraction en ce sens qu’elle transgresse les règles de la déontologie commerciale.
Par ailleurs, pour pouvoir réellement affirmer de l’existence et de la pratique d’une concurrence déloyale, il faut tenir compte de trois grands éléments. Il s’agit :
- De la faute ;
- Du préjudice ;
- Du lien de causalité.
En effet, la faute est l’acte intentionnel commis en vue de nuire commercialement à une autre structure concurrente. Alors, il s’agit d’un acte qui est contraire au règlement et à la loi. Quant au préjudice, il est en quelque sorte la conséquence directe qu’a la faute commise par une entreprise sur l’autre entreprise. Par conséquent, seule l’entreprise victime peut déterminer le préjudice subi.
Néanmoins, le préjudice ne doit pas être présumé, mais bien réel. À cet effet, la perte de façon excessive et en peu de temps de ses clients peut être perçue comme un préjudice occasionné par la concurrence déloyale. L’essentiel est d’avoir la preuve que cela est dû à la concurrence déloyale.
En ce qui concerne le rapport de cause à effet dans ce contexte, c’est le fait que le préjudice ou les dommages commerciaux subis par la société prétendue victime émanent de l’action de la faute. Autrement dit, il faut qu’il y ait obligatoirement un lien direct et vérifiable entre la faute et le préjudice.
Quelques techniques de concurrence déloyale
Dans le domaine commercial, il existe une pluralité de méthodes commerciales jugées abusives et contraires à la loi. Au nombre de celles-ci, certaines semblent très récurrentes. La première technique de concurrence déloyale la plus observée reste l’imitation. Elle est basée sur l’utilisation ou la copie des éléments particuliers et commerciaux d’une entreprise. Du coup, cela crée une certaine confusion dans l’esprit des consommateurs. Ce qui est déloyal au niveau de l’entreprise originale qui peut commencer à perdre de la clientèle. Les aspects les plus imités sont entre autres le sigle et le logo.
En outre, l’autre technique répandue est le dénigrement ou la mauvaise publicité. Certaines entreprises ont la fâcheuse habitude de critiquer en public les articles et produits de leurs entreprises concurrentes. Elles essaient de discréditer tout ce que fabrique la concurrence.
D’autres techniques sont très connues comme la désorganisation sous ses différentes formes et le parasitisme.
Éventuelles sanctions
Pour une affaire de concurrence déloyale, la sanction est habituellement de caractère civil. La sanction la plus fréquente est la condamnation de l’entreprise coupable à des dommages et intérêts. Le montant des dommages est défini par le juge, considérant l’impact du préjudice et bien d’autres critères.
Dans tous les cas, le juge ordonne également à effet immédiat la «cessation des agissements déloyaux». Aussi, plusieurs autres décisions accessoires peuvent être prises par les juges selon chaque situation.
Somme toute, toute forme de concurrence qui ne respecte pas les prescriptions de la loi est sanctionnée par cette dernière. La sanction applicable varie d’un juge à un autre et selon la gravité des douleurs.
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