Changer l’objet social de la société : procédures, enjeux et conséquences

Le choix de l’objet social est une étape clé lors de la création d’une société. Il détermine le champ d’action de la société et ses capacités à exercer certaines activités. Cependant, il est parfois nécessaire de modifier cet objet social pour diverses raisons. Dans cet article, nous allons aborder les démarches à suivre pour changer l’objet social d’une société, les enjeux qui y sont liés et les conséquences légales et fiscales de cette modification.

Pourquoi changer l’objet social ?

Plusieurs raisons peuvent amener un dirigeant ou des associés à souhaiter modifier l’objet social de leur société. Parmi les principales raisons, on peut citer :

• L’évolution des activités : au fil du temps, une entreprise peut être amenée à développer de nouvelles activités ou à abandonner certaines d’entre elles. Il est donc important que l’objet social reflète fidèlement les activités réellement exercées par la société.
• L’adaptation aux évolutions réglementaires : certaines modifications législatives ou réglementaires peuvent impacter les conditions d’exercice d’une activité, obligeant ainsi la société à adapter son objet social.
• L’accès à de nouveaux marchés : une entreprise peut souhaiter se diversifier et conquérir de nouveaux marchés en intégrant de nouveaux secteurs d’activité. Un changement de l’objet social peut alors être nécessaire pour permettre à la société d’exercer ces nouvelles activités.

Comment changer l’objet social d’une société ?

Le changement de l’objet social d’une société nécessite de suivre une procédure bien précise, qui varie légèrement selon la forme juridique de la société concernée (SARL, SAS, SA, etc.). Voici les principales étapes :

1. Rédaction d’un projet de modification des statuts : le dirigeant ou les associés doivent rédiger un projet mentionnant les modifications qu’ils souhaitent apporter à l’objet social et aux statuts en conséquence.
2. Convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) : cette AGE doit avoir pour ordre du jour la modification de l’objet social et des statuts. Les associés sont convoqués selon les modalités prévues par les statuts ou par la loi applicable à la société.
3. Vote en AGE : lors de cette assemblée, les associés doivent voter en faveur ou contre la modification proposée. La majorité requise varie selon la forme juridique de la société (majorité simple pour une SARL, 2/3 des voix pour une SAS, etc.).
4. Mise à jour des statuts : si le vote est favorable, les statuts sont modifiés en conséquence et signés par les dirigeants et associés concernés.
5. Déclaration auprès du greffe : la modification doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de la décision en AGE. Cette déclaration est accompagnée des documents justificatifs (procès-verbal de l’AGE, nouveaux statuts, etc.).
6. Publication d’un avis de modification au Journal Officiel : enfin, un avis mentionnant le changement de l’objet social doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Quelles sont les conséquences d’un changement d’objet social ?

Le changement de l’objet social peut avoir plusieurs conséquences sur la société et ses associés :

• Nouvelle immatriculation au RCS : suite à la modification, la société doit procéder à une nouvelle immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour mettre à jour sa fiche.
• Nouveau code APE : le code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE sera également modifié en fonction de la nouvelle activité déclarée.
• Possibles conséquences fiscales : selon les activités ajoutées ou supprimées, la société peut être soumise à de nouvelles obligations fiscales ou bénéficier d’exonérations dont elle ne disposait pas auparavant.
• Potentiels impacts sur les contrats en cours : le changement d’objet social peut nécessiter une renégociation de certains contrats en cours, voire leur résiliation.

Conclusion

Changer l’objet social d’une société est une décision importante qui doit être mûrement réfléchie. Les associés doivent peser les avantages et inconvénients d’un tel changement et s’assurer de respecter la procédure légale pour éviter tout risque juridique ou fiscal. Il est donc vivement recommandé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur les conséquences potentielles de cette modification.