Comment obtenir une assistance juridique ?

Les procédures juridiques sont pour bon nombre d’entre elles très complexes. Entre les dossiers à réunir, les critères à respecter et les actes à rédiger, il est important d’avoir tout au moins une petite connaissance du domaine. Pour ceux qui n’en ont pas et qui désirent entamer des procédures juridiques, il est mieux de recourir à une assistance juridique. L’assistant juridique pourra vous aider pour réussir vos procédures de manière très facile. Cet article vous renseigne sur les modalités d’accès à une assistance juridique.

Quelles sont les conditions requises pour une assistance juridique ?

Connaître la procédure d’obtention d’une aide juridique sans être éligible pour en recevoir une ne servirait à rien. En réalité, l’assistance juridique n’est pas obtenue à tout hasard. Certes, elle est accessible à tous mais il faut des conditions requises pour en bénéficier.  Les conditions à remplir sont spécifiques d’un pays à un autre mais il y a trois conditions fondamentales à remplir pour bénéficier d’une assistance juridique. Premièrement, la personne désireuse ne doit pas être couverte par une assurance frais de justice. En seconde position, il ou elle doit disposer de la nationalité française ou être un résidant permanent. Pour finir, il faut posséder en plus de remplir les deux autres conditions, un revenu fiscal régulier et avoir une valeur de patrimoine. Ce patrimoine peut être mobilier ou immobilier. À ces conditions, s’ajoute la présence d’un motif valable et sérieux. Il faut que la procédure qui est en cours ou qui va être entamée nécessite véritablement une assistance juridique. Il faut que ce soit alors des procédures comme un divorce, un procès, un recours en instance ou autres procédures juridiques.

Faire une demande d’assistance juridique

Une fois que votre profil correspond à celle d’une personne qui peut bénéficier d’une assistance juridique, vous pouvez maintenant faire une demande. Il faut noter que la demande peut être faite avant le début de la procédure ou même en cours de procédure. Dans tous les cas, il va falloir mettre sur pied un dossier et faire un dépôt au tribunal ou à la mairie. Ce dossier est composé souvent de vos justificatifs d’identités, de revenus fiscaux et de propriété de patrimoine. Il va falloir aussi ajouter le formulaire de demande qui est retirable à la mairie ou au tribunal. C’est un formulaire qui est aussi accessible en ligne. Le dossier de la demande ainsi constitué peut être aussi déposé au niveau de la Cour de cassation ou du Conseil d’État. Vous avez ensuite à patienter, le temps que l’institution compétente étudie votre dossier dans le but de vous accorder ou pas l’assistance. En cas de refus, vous pourrez faire un recours et dans le cas contraire, vous allez procéder au choix de votre assistant juridique.

De l’aide juridique gratuite : comment l’obtenir ?

Les frais d’une assistance juridique ne sont pas négligeables. Ce coût représente la plupart du temps une somme colossale. C’est pour cela qu’il faut bien choisir son assistant juridique ou opter carrément pour la demande d’une assistance juridique gratuite. Cependant, il y a bien évidemment des conditions à respecter et un dossier à mettre sur pied. Vous pouvez vous renseigner plus auprès de la mairie ou de la juridiction plus proche.

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