Lorsque l’on se retrouve impliqué dans un dossier de meurtre présumé devant le tribunal, il ne suffit pas d’évoquer la légitime défense pour se sortir d’affaire. Il n’y a que la justice qui détient le pouvoir de dire si réellement un acte relève de la légitime défense ou pas. Et justement pour arriver à cette conclusion, il faut nécessairement que certaines conditions précises et cumulatives soient réunies. Ces conditions concernent bien évidemment la riposte effectuée, mais aussi l’agression subie. Voici donc quelques éléments qui permettent de définir s’il y a légitime défense ou non.
Les conditions de survenue de l’agression
Avant de pouvoir invoquer valablement la légitime défense, il faut nécessairement que la réaction soit consécutive à une agression envers autrui ou envers sa propre personne. En clair, il faut d’abord qu’il y ait une véritable agression remplissant les critères de réalité, d’actualité et d’injustice. En effet, le caractère réel d’une agression fait référence à la présence préalable et véritable d’un danger. Concernant le caractère actuel de l’agression, il fait simplement ressortir le fait que l’action effectuée doit être en riposte à une agression présente. Lorsque celle-ci s’effectue en réponse d’un danger passé, on parle plutôt de vengeance privée qui est un acte puni par la loi. Par ailleurs, on parle d’attaque injuste lorsqu’elle n’est pas la conséquence d’une faute provoquée ou commise par la victime. Ainsi donc, aucun acte commis en réaction à une arrestation policière ne peut être considéré comme de la légitime défense puisque l’arrestation est autorisée par la loi.
Les conditions de survenue de l’acte de défense
Pour établir la légitimité d’un acte de défense, la justice se base essentiellement sur trois critères qui doivent être réunis. En effet, pour être qualifiée de légitime défense, la justice exige que la riposte à une agression soit nécessaire, mesurée et simultanée. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Une riposte est nécessaire ou indispensable dans la mesure où la victime ne dispose d’aucune autre issue (fuite ou appel au secours) pour éviter le danger. L’aspect mesuré fait simplement référence au fait que la riposte ne doit pas être excessive comparée à l’agression subie : il doit y avoir un rapport de proportionnalité entre les deux. Dans le cas par exemple où la vie ou l’intégrité physique de la personne agressée est menacée, la riposte peut aller jusqu’à l’homicide de l’agresseur. En outre, un acte de défense ne peut pas être vu comme de la légitime défense s’il n’est pas simultané. En d’autres termes, il doit immédiatement faire suite à l’attaque à laquelle l’on est exposé.
D’autres circonstances favorables à la légitime défense
La légitime défense peut valablement être invoquée même lorsque les conditions précédemment mentionnées ne sont pas entièrement réunies. Ceci, parce qu’il existe des cas particuliers reconnus par la loi. Ainsi, on peut parler de légitime défense lorsqu’une personne repousse durant la nuit un individu tentant d’introduire dans son domicile par la ruse, par la violence ou par effraction. Il en est de même pour la défense contre des responsables de pillages ou de vols exécutés avec de la violence.
On peut alors conclure après tout ceci qu’avant d’évoquer la légitime défense, il est nécessaire de pouvoir prouver, soi-même ou avec l’aide d’un avocat, que les conditions nécessaires sont remplies.
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