Déclaration de cessation des paiements : enjeux et procédures

Vous êtes chef d’entreprise et vous rencontrez des difficultés financières ? La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est la déclaration de cessation des paiements, les conditions pour y recourir, les conséquences de cette démarche et les étapes à suivre pour effectuer cette déclaration en bonne et due forme.

Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements est une formalité obligatoire qui doit être réalisée par le dirigeant d’une entreprise lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible. Autrement dit, lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses créanciers (salariés, fournisseurs, État, etc.), elle doit déclarer sa situation auprès du tribunal compétent. Cette démarche permettra au tribunal de mettre en place un plan d’apurement des dettes ou éventuellement d’ouvrir une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Les conditions pour recourir à la déclaration de cessation des paiements

Pour qu’une entreprise puisse effectuer une déclaration de cessation des paiements, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

• L’entreprise doit être en cessation des paiements : cela signifie qu’elle doit être dans l’impossibilité de faire face à l’intégralité de ses dettes avec son actif disponible. L’actif disponible comprend les liquidités de l’entreprise, mais aussi les créances exigibles et les biens qui peuvent être rapidement vendus pour payer les créanciers.
• La situation doit être irrémédiablement compromise : cela signifie que l’entreprise ne peut pas espérer un redressement rapide grâce à des mesures internes (réduction des coûts, renégociation des dettes, recapitalisation, etc.) ou externes (aides publiques, prêts bancaires, etc.).

Il est important de noter que dès lors que ces conditions sont remplies, le dirigeant a l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans un délai maximum de 45 jours. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions pénales et civiles pour non-déclaration de cessation des paiements.

Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise et son dirigeant :

• Ouverture d’une procédure collective : le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire si la situation de l’entreprise est jugée redressable, ou une procédure de liquidation judiciaire si elle est irrémédiablement compromise. Ces procédures permettent d’établir un plan d’apurement des dettes et éventuellement la cession totale ou partielle de l’entreprise.
• Gel des poursuites individuelles : dès lors que la déclaration est effectuée, les créanciers ne peuvent plus intenter d’action en justice contre l’entreprise pour recouvrer leurs créances. Ils doivent attendre l’issue de la procédure collective.
• Responsabilité du dirigeant : le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise si sa gestion est jugée fautive (par exemple, s’il a dissimulé des actifs ou commis des irrégularités comptables).

Les étapes à suivre pour effectuer la déclaration de cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements doit être réalisée auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours après la date à laquelle l’entreprise se trouve en cessation des paiements. Voici les principales étapes à suivre :

1. Rassembler les documents nécessaires : pour effectuer la déclaration, vous devez fournir plusieurs documents, dont un état des créances et dettes, un extrait Kbis, un compte de résultat prévisionnel et un bilan comptable.
2. Déposer la déclaration auprès du greffe du tribunal compétent : il s’agit généralement du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et du tribunal judiciaire pour les autres entreprises. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site Infogreffe.
3. Suivre la procédure judiciaire : une fois la déclaration effectuée, le tribunal désignera un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et d’établir un plan d’apurement des dettes. Le dirigeant devra collaborer avec ce mandataire et respecter les décisions du tribunal.

Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour effectuer cette déclaration et suivre la procédure judiciaire. L’avocat pourra vous conseiller sur les démarches à réaliser, vous aider à préparer les documents nécessaires et vous représenter devant le tribunal.

La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficultés financières. Elle permet de protéger l’entreprise contre les poursuites individuelles de ses créanciers et d’établir un plan d’apurement des dettes sous le contrôle du tribunal. Cependant, cette démarche comporte également des risques pour le dirigeant, qui doit impérativement respecter les obligations légales et se faire assister par un avocat spécialisé.