Déclaration de cession de véhicule non enregistré : démarches, obligations et conseils

La vente d’un véhicule non enregistré, qu’il s’agisse d’une voiture, d’un deux-roues ou d’un autre type de véhicule à moteur, doit être effectuée en respectant certaines formalités et obligations légales. Un acte essentiel dans ce processus est la déclaration de cession de véhicule non enregistré. Dans cet article, nous vous présentons les démarches à suivre pour réaliser cette déclaration, les obligations des parties concernées et quelques conseils pour sécuriser la transaction.

Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur). Elle est obligatoire lorsqu’un véhicule change de main, même si celui-ci n’est pas encore enregistré auprès des autorités compétentes (par exemple, un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé).

Cette déclaration permet aux autorités de mettre à jour le fichier national des immatriculations (SIV) et d’assurer une traçabilité des transactions. Elle constitue également une preuve juridique du transfert de propriété du véhicule.

Démarches pour effectuer la déclaration de cession

Pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré, plusieurs étapes doivent être suivies :

1. Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 : Ce document est disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou dans les points numériques en préfecture. Le vendeur et l’acheteur doivent renseigner les informations requises, telles que les coordonnées des parties, les caractéristiques du véhicule ainsi que la date et l’heure de la cession.
2. Signer le formulaire : La déclaration doit être signée par les deux parties. En cas de copropriété du véhicule, tous les copropriétaires doivent signer.
3. Effectuer la déclaration en ligne : Depuis 2017, la démarche doit être effectuée exclusivement sur internet, via le site de l’ANTS. Après la création d’un compte, il suffit de suivre les instructions pour déposer la déclaration. Un code de cession est alors généré et doit être communiqué à l’acheteur.
4. Conserver une preuve de la déclaration : Il est important que le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire du formulaire Cerfa n° 15776*01 signé, ainsi qu’une copie du code de cession fourni par l’ANTS.

Obligations des parties lors de la cession d’un véhicule non enregistré

Dans le cadre d’une cession de véhicule non enregistré, certaines obligations incombent à chacune des parties :

• Pour le vendeur : Il doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins d’un mois, qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être cédé. Le vendeur doit également remettre à l’acheteur les documents justifiant la propriété du véhicule, tels que la facture d’achat ou le certificat de conformité européen si le véhicule provient d’un autre pays membre de l’Union européenne.
• Pour l’acheteur : Après la cession, il doit faire immatriculer le véhicule à son nom dans un délai de 30 jours. Pour cela, il doit fournir à l’ANTS les documents suivants : la déclaration de cession signée par les deux parties, le certificat de situation administrative, un justificatif d’identité et de domicile, ainsi qu’un formulaire Cerfa n° 13750*05 dûment rempli et signé. L’acheteur devra également s’acquitter des taxes et redevances liées à l’immatriculation du véhicule.

Conseils pour sécuriser la transaction

Afin de sécuriser la cession d’un véhicule non enregistré, voici quelques conseils :

• Rédiger un contrat de vente : Bien que non obligatoire, la rédaction d’un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur permet de préciser les conditions de la cession (prix, modalités de paiement, garanties, etc.) et d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs. Ce document peut être établi par un avocat ou à l’aide d’un modèle disponible en ligne.
• Vérifier l’identité des parties : Il est important de s’assurer que les informations fournies par le vendeur et l’acheteur sont exactes, notamment en vérifiant leurs pièces d’identité.
• Effectuer un contrôle technique : Même si le véhicule n’est pas enregistré, il est recommandé de réaliser un contrôle technique pour s’assurer de son bon état et éviter d’éventuels problèmes lors de l’immatriculation. L’acheteur pourra ainsi prendre connaissance des défauts éventuels du véhicule avant la transaction.

En respectant ces démarches et obligations lors de la déclaration de cession de véhicule non enregistré, vendeurs et acheteurs s’assurent d’une transaction sécurisée et conforme aux dispositions légales. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des véhicules pour vous accompagner dans cette démarche si vous avez des questions ou souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé.