Démarche à suivre pour obtenir une aide juridictionnelle

Pour prétendre à une aide juridictionnelle, il faut remplir un formulaire et le transmettre au bureau d’aide joint des pièces justificatives. Faites appel à un avocat acceptant l’aide pour profiter de ses compétences dans l’exécution des démarches.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle

Si vous désirez obtenir une aide juridictionnelle, la première des choses à faire est de remplir le formulaire de demande d’aide Cerfa n°12467*01. Notez que ce formulaire n’est disponible que dans les tribunaux judiciaires, les mairies ou les centres d’accès au droit. Avec l’arrivée d’internet, vous pouvez également télécharger le formulaire en ligne en vous rendant sur le site du gouvernement.

Les pièces à fournir avec le dossier de demande d’aide

Pour la constitution de votre dossier de demande d’aide, vous devez inclure des documents. Ces documents sont des photocopies et non les pièces originales :

• Si vous êtes de nationalité française ou un citoyen de l’UE vous devrez ajouter votre carte d’identité ou l’acte de naissance, le livret de famille actualisé.
• Si vous êtes un étranger ou sans nationalité, vous devrez ajouter à votre dossier le titre de séjour valide ou une demande de renouvellement en cours, attestant que vous résidez vraiment sur le territoire, et un livret de famille mis à jour.
• Il faut également joindre à la demande d’aide juridictionnelle des pièces prouvant l’état de vos revenus. Il s’agit notamment d’une attestation du RSA, avis de paiement de la CAF ou de Pôle emploi, un justificatif de domicile vous sera également demandé (facture EDF, de téléphone, attestation d’hébergement et quittance de loyer), les trois derniers bulletins de salaires.
• Si vous avez contacter un avocat qui a accepté de traiter votre demande au titre d’aide juridictionnelle, vous devrez également présenter l’attestation d’acceptation de ce dernier.

Selon votre situation, les pièces supplémentaires peuvent vous être demandées.

Lieu de dépôt du dossier de demande de l’aide juridictionnelle

Le dossier constitué doit retournée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. C’est au bureau de décider de donner suite à votre demande ou non. Ensuite, vous recevrez un courrier en recommandé avec accusé de réception qui vous informera de sa décision. En cas de rejet de votre demande d’aide, vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester la décision. Pour cela, vous devez envoyer un courrier avec accusé de réception au bureau d’aide juridictionnelle ayant rendu la décision.

Le bureau d’aide est un guichet que l’on trouve dans tous les tribunaux judiciaires. L’avocat est plus à même de vous guider sur les démarches à suivre concernant le dépôt d’aide juridictionnelle. Cette aide est généralement demandé par des personnes qui ne disposent pas de moyens financiers nécessaires pour payer les honoraires d’un avocat lorsqu’elles sont convoquées en justice.