Droit pénal : quelles sont les formes de menace et les sanctions y afférentes ?

Peu de gens ont réellement conscience que la loi punit les actes d’intimidation comme les menaces. Du coup, il n’y a pas assez de personnes victimes d’un tel acte qui enclenche des actions en justice. Toutefois, pour certains il ne s’agit pas d’une ignorance de la loi. Ceux-ci n’arrivent simplement pas à déterminer les circonstances dans lesquelles on peut parler de menace et les possibilités de plainte dont ils disposent. Quelles sont les diverses formes de menace qu’il est possible d’enregistrer ? Quelles sanctions s’appliquent-elles aux auteurs d’un tel acte ?

Les menaces sans ordre de remplir une condition

Avant toute chose, il est important de rappeler qu’une menace est le fait de manifester envers une personne le projet de lui nuire. Ceci, en portant atteinte à sa personne ou à ses biens. L’objectif visé par l’auteur d’une menace étant de susciter la peur chez sa cible afin de la contraindre à accomplir une action donnée.

Revenant aux menaces sans ordre ni condition, il s’agit d’une forme de menace qui ne se base pas sur une condition ou qui ne contraint pas la victime à la réalisation d’une action. C’est le cas par exemple des menaces de mort qui consistent à dire à une personne qu’on a un éventuel projet de la tuer. Les menaces de crime ou de délit font également partie des menaces sans ordre ni condition. Ici, il s’agit de menacer quelqu’un de l’accomplissement d’un délit ou d’un crime envers sa personne. Par ailleurs, il faut que la menace soit explicite et impressionne à elle seule la victime pour que son auteur soit poursuivi. De plus, les menaces doivent avoir été répétées ou transmises sur un support.

Les menaces assorties d’ordre de s’acquitter d’une mission

Contrairement aux cas précédents, il est possible que l’auteur d’une menace accompagne cette dernière de l’ordre d’exécuter une mission. Et il s’agit en réalité d’une circonstance aggravante de l’infraction commise. L’auteur d’un tel type de menace peut être poursuivi en justice sans qu’il ait à la répéter ou à la matérialiser sur un support. C’est du moins ce que stipule l’article 222-18 du Code pénal. En ce qui concerne les peines encourues, le Code pénal précise que l’auteur de menace de mort aggravée s’expose à un emprisonnement de 5 à 7 ans et à une amende allant de 75.000 à 100.000 euros. Lorsqu’il s’agit de menace de crime ou délit avec ordre d’exécuter une mission, la peine encourue va de 3 à 5 ans d’emprisonnement avec une amende de 45.000 à 75.000 euros selon les circonstances.

Les sanctions prévues pour les menaces sans ordre ni condition

Lorsqu’une personne intimide sans ordre ni condition, les peines encourues dépendent du contenu de la menace. Ainsi, lorsqu’on est en présence d’une menace de mort sans condition, l’auteur s’expose à un minimum de 3 années d’emprisonnement avec une amende dont le montant s’élève à 45.000 euros. En cas de circonstances aggravantes, la peine encourue peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 75.000 euros. Pour une menace de délit ou de crime, l’auteur peut être condamné à 6 mois de prison en plus d’une amende de 7.500 euros. Cette sanction peut monter jusqu’à 2 années d’emprisonnement en plus de 30.000 euros d’amende en présence de circonstances aggravantes.

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