La rupture conventionnelle et la rupture du contrat de travail

Instaurée par la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est un mode intermédiaire de rupture du contrat de travail entre la démission et le licenciement.
 

La rupture conventionnelle

La procédure de la rupture conventionnelle


 
Elle emprunte à la première la liberté qu’a le salarié de rompre son contrat de travail à tout moment et au second l’obligation pour l’employeur de respecter une procédure légale et de payer une indemnisation.

La liberté du consentement des parties a été une des préoccupations majeures du législateur.
 
 
 

Ainsi, selon l’article L.1237-11 du Code du travail :

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties

 

Quelle est la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle ?

 
Afin de « garantir la liberté du consentement des parties », une procédure impérative a été instituée :

  • Le salarié et l’employeur ont le droit de se faire assister par un avocat lors d’un entretien au cours duquel l’opportunité de la rupture conventionnelle est discutée (article L.1237-12 link du Code du travail).
  • Les parties disposent d’un délai de rétractation afin de mesurer les conséquences de leur décision, c’est à dire pour le salarié, quitter l’entreprise et pour l’employeur, payer une indemnité de rupture (article L.1237-14 link du Code du travail).
  • Il est possible aux parties de refuser la rupture conventionnelle alors même qu’ils y avaient consenti en signant la convention de rupture.
  • Enfin, l’administration s’assure de la liberté du consentement des parties, en particulier celui du salarié, en contrôlant le respect de la procédure légale avant d’homologuer la convention de rupture.

 
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