Le harcèlement moral et la rupture conventionnelle du salarié

 

“Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le consentement du salarié de quitter l’entreprise doit être libre et non équivoque.

 
Harcèlement moral, Burn out professionnelIl doit être exempt de tout vice étant précisé qu’aux termes des articles 1109 et suivants du Code civil, le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence.

Ces exigences sont clairement posées par l’article L.1237-11 du Code du travail selon lequel la rupture conventionnelle « résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

Or, on voit mal comment le salarié victime de harcèlement moral pourrait donner un tel consentement.

Le Conseil de Prud’hommes de Colmar a ainsi pu décider que lorsqu’une rupture conventionnelle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, le consentement du salarié ne peut avoir été donné librement mais dans une situation de violence (Conseil de Prud’hommes de Colmar, 15 mars 2012 n° 11/00248).

La Cour d’Appel de Toulouse a encore été jugé que la rupture conventionnelle signée par un salarié reconnu victime de harcèlement moral comporte un vice de consentement et doit donc être annulée (Cour d’Appel de Toulouse, 3 juin 2011, n°10-00338).

La Cour constate notamment « que les faits de harcèlement moral dont Madame J. a été victime et dont il est résulté, pour cette dernière, de tels troubles psychologiques caractérisant une situation de violence au sens de l’article 1112 du Code civil justifiant, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les parties, l’annulation de l’acte de rupture conventionnelle intervenu le 16 septembre 2008 dans les circonstances ci dessus rappelées » (Cour d’appel de Toulouse, chambre sociale, 3 juin 2011, n° 10-00338).

La rupture conventionnelle produit dès lors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 
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