L’homologation de la rupture conventionnelle

 
Homologation et la DIRECCTUne demande d’ homologation de la rupture conventionnelle doit être faite à l’autorité administrative DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) à laquelle est joint un exemplaire de la convention de rupture (article L.1237-14 du Code du travail).

Cette demande ne peut être envoyée qu’à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation.

A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

 

La convention de rupture conventionnelle

Une convention de rupture envoyée pour homologation avant l’expiration du délai de rétractation est nulle et la rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour d’Appel de Lyon, 26 aout 2011, n°11/00551).

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales (article L.1237-11 link du Code du travail).

 

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

 
A défaut de notification de la DIRECCTE dans les 15 jours ouvrables, l’homologation est réputée acquise. La décision d’ homologation peut ainsi être implicite ou explicite.

En cas de refus d’ homologation, il n’y a pas rupture du contrat et celui-ci doit se poursuivre (Cour d’Appel de Montpellier, 2 février 2011, n°10/02780).
 

 
 
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