Le Licenciement économique et la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner la procédure de licenciement pour motif économique.

La rupture conventionnelle dans le cadre d'une licenciement économique

La rupture conventionnelle dans le cadre d’une licenciement économique

L’article L.1233-3 du Code du travail précise ainsi que les dispositions sur le licenciement économique ne s’appliquent pas à la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est exclue du champ du licenciement économique.

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail précise encore que la mise en place d’une rupture conventionnelle du contrat de travail ne vise pas à « porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagée par l’entreprise ».

 

La tentation de l’employeur est pourtant grande de recourir à la rupture conventionnelle plutôt qu’au licenciement économique :

  • aucun motif de rupture n’est exigé,
  • aucune recherche de reclassement ne doit être effectuée,
  • les critères d’ordre prévus pour les licenciements économiques n’ont pas à être respectés,
  • les dispositifs complexes tels que le PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), qui doivent être mis en œuvre dès lors que 10 salariés ou plus sont licenciés, peuvent être évités…

En revanche, pour le salarié, le licenciement économique est plus avantageux que la rupture conventionnelle ;

En particulier, le salarié peut bénéficier du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle qui lui garantit le maintien de son revenu net pendant un an, alors que les allocations chômages classiques suite à une rupture conventionnelle sont limitées à 57,4 % de son ancien salaire.

Ainsi, l’autorité administrative vérifie l’existence ou non d’un contournement de la procédure de licenciement économique et, le cas échéant, refuse d’ homologuer la rupture conventionnelle.

L’administration considère que « le contournement peut être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile, susceptible, à court terme, de conduire à la mise en œuvre d’un PSE ».

Sont considérés comme des recours massifs les dépassements des seuils suivants :

  • 10 demandes sur une même période de 30 jours,
  • au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes s’étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieure,
  • une demande au cours des 3 premiers mois de l’année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente.

Saisie pour la première fois de la question du recours à des ruptures conventionnelles dans un contexte de difficultés économiques, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt de principe du 9 mars 2011 que les ruptures conventionnelles, lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE (Cour de cassation, chambre sociale, 09 mars 2011, n°10-11.581).

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