Les allocations chômage et la transaction

“La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail.”

Elle ne fait que régler les conséquences de la rupture.

Il importe donc de distinguer le cas où la transaction intervient après un licenciement de celui postérieur à une démission.

les allocations chômage de Pôle emploi

Les allocations chômage de Pôle emploi

Lorsque la transaction intervient après un licenciement, la rupture du contrat est imputable à l’employeur et le chômage involontaire de telle sorte que les allocations chômage pourront être accordées au salarié après le délai de carence.

En revanche, dans le cas où la transaction est postérieure à une rupture imputable au salarié, les prestations ne seront accordées que si la démission est reconnue légitime par la commission paritaire de Pôle emploi. En effet, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf si elle est justifiée par un motif reconnu légitime tel que, par exemple, une démission rendue nécessaire par une mutation géographique du conjoint.

En toutes hypothèses, le règlement des allocations chômage n’est pas immédiat.

Outre un délai de carence systématique de 7 jours s’ajoutent :

  • le différé d’indemnisation « congés payés » calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versés,
  • le différé spécifique lorsque le salarié a bénéficié d’indemnités conventionnelles de fin de contrat.

Le différé spécifique correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des indemnités conventionnelles par le salaire journalier de référence. Cette carence supplémentaire ne peut excéder 75 jours (Convention assurance chômage 19 février 2009, Règlement annexé, art. 21).

Les différés d’indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.
 

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

L’allocation d’aide au retour à l’Emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi.

Allocations chômage : comment est fixé le salaire journalier de référence ?

Le salaire journalier de référence, qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d’un salaire annuel de référence.
 

Calcul du salaire annuel de référence

Principe : Le salaire annuel de référence est calculé à partir des rémunérations brutes des 12 mois civils précédant votre dernier jour travaillé payé.

Les jours pendant lesquels vous n’avez pas appartenu à une entreprise au cours de ces 12 mois, les jours d’absence non payés et, d’une manière générale, les jours n’ayant pas donné lieu à rémunération ne sont pas pris en compte.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 12.872,00 €.

Textes de références : Arrêté du 25 juin 2014 link portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés (Articles 13, 14, 43 du règlement général annexé)
 
 
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