L’exigence de concessions réciproques

L’existence d’une transaction suppose que les parties fassent des concessions.
 
concession réciproqueCes concessions doivent représenter un sacrifice réel (Cour de cassation, chambre sociale, 07 février 2007, n° 05-41.623).

Il a ainsi été jugé que le versement d’une indemnité transactionnelle inférieure à l’indemnité légale de licenciement équivalait à une absence de concession de la part de l’employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1999).
 
Le juge apprécie la réalité des concessions en se plaçant à la date de signature de la transaction (Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2004, n° 01-46.538). Les faits invoqués par les parties pour justifier la transaction sont également pris en considération (Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2007, n° 06-40.718).

Les concessions doivent encore être réciproques.

Un exemple classique de concessions réciproques est celui où un salarié accepte de renoncer à une action née de la rupture de son contrat de travail en contrepartie du paiement par son ancien employeur d’une certaine somme.

A cet égard, les juges vérifient que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales.

La Cour de cassation a déclaré nulle, faute de concessions réciproques, une transaction conclue à la suite d’un licenciement dont la lettre n’énonçait aucune motivation (Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, N° 09-40.984 link).

De la même façon, la Haute Juridiction décide que l’employeur ne fait pas de concession s’il déclare renoncer à se prévaloir d’une faute grave ou d’un motif réel et sérieux de licenciement alors qu’il n’est pas juridiquement fondé à le faire (Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2007, n° 2007-038661 : à propos du licenciement d’un salarié pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail ; Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2007, N° 06-46.302 link : sur un licenciement au motif d’absences consécutives à un congé parental d’éducation).

Si la transaction suppose des concessions réciproques, elle n’implique pas que ces dernières soient d’égale importance. Une disproportion des concessions n’est pas une cause de nullité de la transaction.

Enfin, des concessions peuvent être faites par une partie à la transaction au profit d’un tiers dès lors qu’elle en tire un quelconque avantage (Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011, N° 10-23538 link).

En l’absence de concessions réciproques, la transaction est nulle et de nul effet.
 
 
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