Consentement et transaction

La transaction est un contrat. La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail antérieure, elle ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive.

 

Consentement et transaction

Le consentement des parties à un contrat et la transaction

Conformément aux articles 1108 et suivants du Code civil, le consentement des parties à un contrat ne doit pas être vicié.

La Jurisprudence exige donc que le consentement du salarié à une transaction soit donné librement et en pleine connaissance de cause.

L’article 1109 du Code civil distingue trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence.

 

 

1. Erreur

L’erreur est une fausse représentation d’un élément du contrat par l’une des parties.

La Cour de cassation a prononcé la nullité d’une transaction pour erreur dans une affaire où les parties avaient cru que seule l’indemnité légale de licenciement pouvait être réclamée par le salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1998, n° 1998-004476).

Une autre décision de la Cour de cassation illustre la notion d’erreur ; Une transaction avait été conclue, en considérant que l’ASSEDIC assurerait au salarié le bénéfice des prestations servies en cas de licenciement économique. Or, l’ASSEDIC a dénié au salarié sa situation de chômeur économique. La Cour de cassation a considéré que le salarié avait été victime d’une erreur sur l’objet de la contestation, pour ne pas avoir prévu la position de l’ASSEDIC sur le caractère économique de son licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1986).
 

2. Dol

Le dol a un double aspect : un élément objectif consistant en des manœuvres destinées à faire signer l’autre partie, telles que de faux témoignages ou des fausses plaintes de clients et un élément subjectif consistant dans l’erreur d’une des parties.

Des manœuvres dolosives ont été retenues dans une affaire où l’employeur avait laissé espérer à son salarié un règlement rapide de ses indemnités de rupture en cas de transaction alors qu’il avait multiplié les atermoiements, présenté des calculs confus et exigé enfin un accord immédiat alors que ce salarié était au chômage depuis plusieurs mois, ce qui l’avait contraint à renoncer sans contrepartie à une patrie de ses demandes (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1980).

La Cour de cassation a encore reconnu qu’une transaction était dolosive dans une espèce où un salarié licencié pour motif économique avait signé une transaction sur la foi d’informations erronées de l’employeur au sujet des conséquences fiscales du paiement de l’indemnité transactionnelle, (Cour de cassation, chambre sociale, 07 juin 1995).
 

3. Violence

Si la violence physique est peu concevable en droit du travail, des situations de violence morale peuvent se rencontrer.

La Cour de cassation a considéré que constituait une violence morale la menace faite par un employeur de porter plainte contre un salarié pour vol dans le but de le contraindre à conclure une transaction désavantageuse (Cour d’Appel de Paris, 18e chambre A, 10 septembre 1991).

On pourrait concevoir une violence morale exercée par un salarié occupant un poste à responsabilité qui menacerait l’employeur de divulguer des renseignements  de nature confidentielle.
 
 
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