La rupture préalable du contrat de travail

 

La transaction a pour objet de prévenir ou de terminer une contestation.

Elle ne peut être conclue qu’après la rupture du contrat de travail.

La rupture préalable du contrat de travail

La rupture préalable du contrat de travail

Dans la mesure où la transaction est censée mettre fin à une contestation relative à la rupture définitive du contrat de travail, ladite rupture ne saurait résulter du texte même de la transaction. (Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 1998 : n° 1998-000376. – Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 2000 : JurisData n° 2000-000130).

De la même façon, un acte intitulé “Protocole d’accord valant transaction“, qui met fin à un litige devant le Conseil de prud’hommes, ne peut pas constituer valablement une rupture d’un commun accord du contrat de travail. (Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1999, n° 1999-003643).

Récemment, la Cour de cassation a encore rappelé qu’une transaction ne pouvait pas avoir pour double objet de rompre un contrat de travail et de transiger. (Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-15.471).
 

Réceptionner une lettre de licenciement

 
La transaction doit encore être conclue après réception de la lettre de licenciement ; le salarié ne peut valablement s’engager que s’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement. (Cour de cassation, chambre sociale, n° 2009-048961).

Afin d’éviter les risques de fraude, la notification doit être faite par lettre recommandée A.R. (Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2003 : RJS 2003, n° 604). La lettre recommandée n’est bien évidemment pas requise en cas de démission puisque ce mode de rupture n’obéit à aucun formalisme particulier.

Peu importe enfin que l’effet de la rupture soit différé du fait de la signature d’une convention de reclassement personnalisé. (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011 : JurisData n° 2011-010226).

Si elle rompt le contrat de travail, ou si elle est conclue avant la notification de la rupture, la transaction est nulle et de nul effet.

Il s’agit d’une nullité relative invocable par le seul salarié car elle instituée dans son intérêt ; Celle-ci se prescrit par 5 ans. La nullité est toutefois absolue lorsque la transaction est conclue par un salarié protégé.
 
 
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