Négocier son départ de l’entreprise

 

Le départ négocié permet à l’employeur et au salarié d’échapper aux règles régissant le licenciement et la démission.

Le départ négocié n’est pas une construction juridique propre au droit social

Ses effets sont réglés par les dispositions du droit commun, et en particulier celles de l’article 1134 du Code civil lequel prévoit explicitement la révocation des conventions par consentement mutuel.

 
Le départ négocié

La Jurisprudence a parfaitement reconnu la validité de la rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée, que cette rupture soit liée à un motif personnel ou non.

Elle considère en effet que si le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par décision unilatérale de l’employeur (licenciement, mise à la retraite) ou du salarié (démission, prise d’acte, résiliation judiciaire, départ volontaire à la retraite), il peut également cesser de par la volonté commune des parties.

L’employeur et le salarié peuvent ainsi se mettre d’accord sur le principe du départ ainsi que sur les conditions de ce départ.

Cependant, ce mode de rupture amiable est peu utilisé en pratique, le salarié ne pouvant généralement pas bénéficier des allocations de chômage.

Il lui est souvent préféré la rupture conventionnelle.
 
 
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