Extrait de casier judiciaire : tout ce que vous devez savoir

Le casier judiciaire est un élément essentiel pour comprendre le passé pénal d’une personne. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est un extrait de casier judiciaire, à quoi il sert et comment l’obtenir. Vous découvrirez également les différents types d’extraits existants et leurs caractéristiques spécifiques.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne par une juridiction française. Il peut être demandé par l’intéressé lui-même ou, dans certains cas, par un tiers (employeur, administration…). Il permet ainsi d’avoir une vision globale du passé pénal d’une personne et peut être requis pour certaines démarches administratives ou professionnelles.

Les différents types d’extraits

Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, appelés bulletins, chacun ayant des caractéristiques propres :

1. Bulletin n°1 : Ce bulletin est le plus complet et reprend l’ensemble des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire de la personne concernée. Seules certaines autorités (judiciaires, administratives…) ont accès à ce bulletin dans le cadre de leurs missions.
2. Bulletin n°2 : Plus restreint que le bulletin n°1, le bulletin n°2 ne comporte pas certaines condamnations, telles que celles ayant donné lieu à une dispense d’inscription au casier judiciaire ou celles prononcées pour des contraventions de faible gravité. Il est délivré à certaines administrations et organismes pour des motifs précis (par exemple, pour travailler auprès de mineurs).
3. Bulletin n°3 : Ce bulletin est le moins complet et ne comporte que les condamnations les plus graves (peines de prison ferme, interdictions de droits civiques…). Il peut être demandé par l’intéressé lui-même ou par un employeur dans le cadre d’une embauche.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la procédure varie en fonction du type de bulletin souhaité :

• Bulletin n°1 : Comme indiqué précédemment, ce bulletin est réservé aux autorités compétentes. Il ne peut donc pas être obtenu directement par la personne concernée ou par un tiers.
• Bulletin n°2 : La demande doit être effectuée par écrit auprès du Casier Judiciaire National. Elle doit préciser les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ainsi que le motif de la demande (emploi auprès de mineurs, par exemple). La demande doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du demandeur et, si nécessaire, d’un document attestant de sa qualité pour effectuer cette demande (par exemple, un arrêté de nomination).
• Bulletin n°3 : La personne concernée peut effectuer la demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National ou par courrier. Dans les deux cas, elle doit fournir ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité. Le bulletin lui sera ensuite envoyé par courrier à son domicile.

Quelles sont les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire contient diverses informations relatives aux condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. On y trouve notamment :

• Les peines principales (emprisonnement avec ou sans sursis, amendes…)
• Les peines complémentaires (interdiction des droits civiques, confiscation…)
• Les mentions relatives à l’exécution des peines (libération conditionnelle, aménagement de peine…)
• Les décisions ayant prononcé une incapacité ou une interdiction professionnelle
• Les condamnations prononcées par les juridictions pénales étrangères et transmises aux autorités françaises

Effacement des condamnations au casier judiciaire

Les condamnations inscrites au casier judiciaire ne le sont pas définitivement. En effet, elles peuvent être effacées après un certain délai, appelé délai de réhabilitation. Ce délai varie en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation :

• Les condamnations à des peines d’amende, de jours-amende ou de stage sont effacées automatiquement après 3 ans.
• Les condamnations à des peines d’emprisonnement avec sursis, de travail d’intérêt général ou de sursis avec mise à l’épreuve sont effacées automatiquement après 5 ans.
• Les condamnations à des peines d’emprisonnement ferme sont effacées automatiquement après un délai variant entre 10 et 40 ans, selon la durée de la peine prononcée.

Ces délais courent à compter de la date d’exécution de la peine (ou, en cas d’appel ou de pourvoi en cassation, à compter de la date du jugement définitif). Il est également possible de demander une réhabilitation judiciaire anticipée, sous certaines conditions.

Vos droits et recours en matière d’extrait de casier judiciaire

En tant que personne concernée par un extrait de casier judiciaire, vous disposez de plusieurs droits :

• Droit d’accès : vous pouvez demander la communication des informations vous concernant inscrites au casier judiciaire.
• Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification des informations erronées, incomplètes ou périmées.
• Droit à l’oubli : vous pouvez demander l’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire après le délai de réhabilitation.

En cas de difficulté ou de litige, vous pouvez saisir le procureur de la République territorialement compétent ou solliciter l’aide d’un avocat pour vous assister dans vos démarches.

Ainsi, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui permet de connaître le passé pénal d’une personne et peut être exigé pour certaines démarches administratives ou professionnelles. Il existe trois types d’extraits, dont les conditions d’obtention et les informations contenues varient. Les condamnations peuvent être effacées après un certain délai, et il est possible d’exercer différents droits en matière de casier judiciaire.