Vu l’engouement des internautes et des joueurs pour les casinos en ligne, vous avez décidé d’opérer dans le secteur. Pour pouvoir exercer votre activité dans la légalité, vous devez obtenir la certification délivrée par l’ARJEL ou l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne. C’est en effet cette entité qui régit ce domaine. À travers notre guide, vous allez découvrir comment procéder pour obtenir la licence pour un casino en ligne délivrée par l’ARJEL.
Les dossiers à fournir pour déposer une demande de licence pour un casino en ligne
En France, les casinos en ligne peuvent exercer légalement leur activité s’ils obtiennent la certification de l’ARJEL. Cette attestation est indispensable afin d’éliminer les sites escrocs et ainsi garantir la sécurité des joueurs. Mais pour obtenir cette licence pour votre plateforme de divertissement en ligne, vous devez en faire la demande.
Cette demande peut être réalisée par une personne morale ou physique établie dans un des pays membres de l’Union européenne qui désirent proposer en France un casino en ligne légal. Il est important de souligner qu’en plus de la conformité du site aux normes et aux exigences de l’autorité, votre plateforme ne doit commercialiser que des jeux de cercles, de paris hippiques et/ou des paris sportifs. Avant le dépôt de votre demande de licence, vous devez constituer un dossier. Les documents qui composent votre demande vont être évalués par l’autorité avant d’accéder à votre demande. Ce dossier doit ainsi contenir :
- Un formulaire de demande d’agrément.
- La totalité des pièces demandées par l’ARJEL.
- Un formulaire sur l’accès frontal.
- Un formulaire de tableaux financiers.
- Un formulaire de vérification des pièces.
Si votre dossier n’est pas complet, l’autorité ne va pas l’étudier. Il est important de rappeler que pour chaque catégorie de jeu et/ou de pari envisagé, vous devez présenter un dossier de demande d’agrément. Votre dossier devra être déposé sous forme numérique auprès du siège de l’ARJEL. Mais vous pouvez également l’envoyer à ses locaux par lettre recommandée avec un accusé de réception.
La durée de traitement d’une demande de licence pour un casino en ligne
Le traitement de votre demande de licence dure au maximum 4 mois après le dépôt de la demande. Si le dossier n’est pas complet, le délai sera suspendu, ce qui va l’allonger de 4 mois après la réception des pièces manquantes. De même, si des modifications ont été apportées à votre demande ou à votre dossier, vous devez compter un délai supplémentaire de 4 mois pour le traitement de votre demande de licence. Il est important de souligner que le dépôt de la demande est entièrement gratuit.
Les raisons qui peuvent justifier le refus de votre demande d’agrément
Si les logiciels que vous voulez utiliser pour votre casino en ligne sont considérés comme sûrs et que votre dossier est satisfaisant, l’ARJEL va valider votre demande. La licence de votre casino en ligne est valable pour une durée de 5 ans. Elle est par ailleurs renouvelable. Il est également possible que l’autorité refuse votre demande d’agrément.
C’est le cas si vous avez été frappé d’une des sanctions prévues à l’article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée ou si vous faites l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive relevant des catégories énumérées par décret en Conseil d’État. Votre demande de certification peut aussi être refusée si votre demande ne respecte pas le cahier des charges mentionné à l’article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée. Enfin, votre demande de licence peut être refusée par l’ARJEL si vous êtes dans l’incapacité financière, technique ou économique de faire face durablement aux obligations relatives à votre activité.
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