La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

 

Elle se définit comme un acte par lequel le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail, en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations.

 
La prise d'acte de la rupture de contratLa prise d’acte constitue une voie de rupture alternative au licenciement et à la démission.

Le plus souvent, c’est un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles qui sera invoqué par le salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Si le manquement de l’employeur est avéré et jugé suffisamment grave, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas contraire, la prise d’acte produit les effets d’une démission.

La prise d’acte n’est soumise à aucun formalisme. Son régime juridique a été élaboré par la Jurisprudence.

Cependant, une proposition de loi n°3418 a été enregistré le 11 mai 2011, créant les articles 1237-17 et suivants du Code du travail, visant à encadrer la prise d’acte de la rupture par des dispositions légales codifiées :

Section 4 : La prise d’acte de rupture du contrat de travail

« Art. L. 1237-17. – Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d’une démission.

En prenant acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié rompt immédiatement et définitivement son contrat de travail. Aucune rétractation de la prise d’acte ne sera possible. »

 
 
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