Les effets de la prise d’acte – rupture du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement abusif si les griefs invoqués contre l’employeur sont fondés ou les effets d’une démission s’ils ne le sont pas.

 

la prise d'acte de rupture de contratLe juge devra ainsi déterminer si les faits invoqués par le salarié justifient ou non la rupture du contrat de travail et d’en déduire si cette dernière produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une démission.

 

 

Selon la Cour de cassation :

« lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission ».

Dans un arrêt du 30 mars 2010, la Cour de cassation a précisé que la prise d’acte ne permettait au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur qu’en cas de « manquements suffisamment graves de l’employeur qui empêchent la poursuite du contrat de travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2010, N° 08-44.236 link).

Il appartient au salarié d’apporter la preuve des « manquements suffisamment graves » de l’employeur.

S’il apporte cette preuve, la rupture sera prononcée aux torts de l’employeur et produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur devra alors verser au salarié des indemnités de rupture.

Dans le cas contraire, la rupture s’analysera en un démission et le salarié sera en principe redevable de l’indemnité correspondant au préavis qu’il n’aurait pas exécuté (Cour de cassation, chambre sociale, 02 juillet 2008, N° 07-42.299 link ; Cour de cassation, chambre sociale, 08 juin 2011, N° 09-43208 link).

En toutes hypothèses, la prise d’acte par le salarié entraîne la cessation immédiate et définitive de son contrat de travail.

Elle ne peut être rétractée par le salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 14 oct. 2009, N° 08-42.878 link).

De la même façon, la rupture du contrat de travail étant consommée et définitive à la date de la prise d’acte, un licenciement intervenu postérieurement serait sans effet.

L’effet immédiat de la prise d’acte n’exclut cependant pas l’accomplissement par le salarié d’un préavis, qu’il peut décider d’effectuer ;

En effet, selon la Jurisprudence, l’accomplissement effectif du préavis est sans incidence sur la justification de la prise d’acte et la gravité des manquements invoqués à son appui (Cour de cassation, chambre sociale, 02 juin 2010, N° 09-40.215 link).

Enfin, les documents de fin de contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle Emploi) doivent être immédiatement délivrés par l’employeur, faute de quoi il s’expose à y être condamné par le juge (Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2008, N° 06-45.757 link).
 
 
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