L’absence de formalisme de la prise d’acte

La prise d’acte n’est soumise à aucun formalisme particulier.

Formalisme et l'attitude fautive de l'employeur

Le salarié impute sa responsabilité à l’employeur

Elle vise tout acte par lequel le salarié prend l’initiative de la rupture en imputant sa responsabilité à l’employeur, peu importe la dénomination donnée à cet acte.

Il appartient aux juges de restituer à cette initiative son exacte qualification.

Les juges pourront ainsi considérer qu’une démission donnée sans réserve constitue une prise d’acte dès lors que des circonstances contemporaines à la démission permettent de considérer celle-ci comme équivoque (Cour de cassation, chambre sociale, 09 mai 2007, N° 05-40.315 link) ;

Encore faut-il cependant que le salarié conteste rapidement sa démission (Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2009, n°08-40.363 pour un refus de requalification en prise d’acte d’une démission contestée après plus de 3 mois).

En pratique, le salarié adresse ou remet à l’employeur un document écrit précisant les manquements qu’il lui reproche et annonçant la cessation du contrat de travail.

Le salarié n’est pas lié par la teneur de cet écrit de telle sorte qu’il aura la faculté d’invoquer devant les juges  des griefs qui n’y figurent pas.

Le document de prise d’acte diffère en cela de la lettre de licenciement dont on rappellera qu’elle fixe les « limites du litige » (l’employeur ne peut justifier la rupture du contrat de travail qu’il a décidée sur des motifs différents de ceux expressément mentionnés dans la lettre de licenciement).

La lettre de prise d’acte peut être adressée par le salarié mais également par son conseil et avocat.

Toutefois, la prise d’acte doit « être adressée directement à l’employeur » et ne peut être présentée à la juridiction prud’homale (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n°10-15.238).
 
 
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