Les indemnités de licenciement et la prise d’acte

“Si elle est justifiée, la prise d’acte du salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.”

Elle commande alors le versement de différentes indemnités de rupture :

  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse c’est à dire, selon les circonstances, une indemnité égale à 6 mois de salaires bruts au minimum (article L.1235-3 du Code du travail) ou une indemnité en fonction du préjudice subi (article L. 1235-5 du Code du travail),
  • une indemnité compensatrice de préavis; cette indemnité est due même si le salarié était dans l’impossibilité d’exécuter le préavis (Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010, N° 08-43.476 link) ou s’il était dispensé de l’exécuter (Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010, N° 08-43.471 link),

  • une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
  • une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, fixée à la date de notification de la prise d’acte ou plus exceptionnellement, à la date de fin du préavis si le salarié l’exécute (Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n°09-67.510),
  • des dommages et intérêts du fait de la perte de chance du salarié d’utiliser les droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation(Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2011, n°09-69.175).

 

Les indemnités de rupture d'un contrat de travail

Les indemnités de ruptures

Par ailleurs, lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, sa prise d’acte, si elle est fondée, produit les effets d’un licenciement prononcé en violation de l’obligation de reclassement du salarié inapte.

Les indemnités de rupture versées au salarié inapte sont alors:

  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaires bruts (article 1226-15 du Code du travail,
  • une indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents,
  • une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

 

Enfin, lorsque l’auteur d’une prise d’acte justifiée est un salarié protégé, la rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

L’employeur doit donc verser au salarié protégé :

  • une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur ; cette indemnité est égale à la rémunération brute que le salarié aurait perçue entre la date de la rupture et l’expiration de la période de protection et ne peut supporter aucune déduction (Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2011, n°10-16.353)
  • Les indemnités dues en cas de licenciement nul (indemnité réparant le préjudice lié au caractère illicite de la rupture de 6 mois de salaires au minimum, indemnité compensatrice de préavis et congé payés y afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

 
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