Santé et sécurité des salariés

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail:

Santé et sécurité : “L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

  • 1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
  • 2° Des actions d’information et de formation ;
  • 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

 

les conditions de travailL’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Sur le fondement de ce texte, la Jurisprudence a adopté une position de plus en plus sévère envers les employeurs en matière de santé au travail.

Elle considère que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est toujours justifiée dès lors que l’employeur n’a pas atteint le résultat auquel il était tenu.

La Cour de cassation a donc jugé que la violation par l’employeur de la réglementation anti-tabac justifiait nécessairement la prise d’acte du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 06 octobre 2010, n°09-65.103).

Le défaut de visite de reprise du salarié après un arrêt de travail pour maladie légitime encore la prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 06 octobre 2010, n°09-66.140; Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2011, n°10-13.568).

La Jurisprudence a accentué les obligations mises à la charge de l’entreprise en affirmant que :

« l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements » (Cour de cassation, 3 février 2010, n°08-44.144 ; Cour de cassation, chambre sociale, 08 juin 2011, n°10-15.493).

Il a ainsi récemment été jugé que la prise d’acte d’une salariée, faisant suite à des actes de harcèlement moral qu’elle subissait du fait d’une autre salariée, était justifiée alors même que l’employeur avait aussitôt pris des mesures pour y mettre fin (en l’espèce, le contrat de travail de la présumée harceleuse avait été modifié par un passage à un travail de jour afin qu’elle ne soit plus en contact avec son ancienne collègue de nuit).

La Cour de cassation rappelle que la simple existence des faits de harcèlement constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur justifiant la prise d’acte du salarié qui en est victime (Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2012, n°10-20.935).
 
 
Pour un avis contactez-nous