La résiliation judiciaire de rompre le contrat de travail

La résiliation judiciaire est la demande faite en justice par le salarié, sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur en invoquant les manquements de ce dernier.

Ces manquements peuvent être justifiés par une méconnaissance d’obligations contractuelles essentielles mais aussi par la seule atteinte à la dignité du salarié.
 

La résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire est-elle une procédure adéquate pour rompre son contrat avec son employeur ?

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l’employeur sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts.

La saisine du juge pour résiliation du contrat n’emporte pas rupture immédiate du contrat de travail. L’exécution de celui-ci se poursuit jusqu’au prononcé du jugement.

En pratique, le recours à ce mode de rupture est limité en raison de la situation inconfortable d’un salarié dont le contrat de travail se poursuit durant la procédure judiciaire.

Parallèlement, les juges sont parfois réticents à prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié qui les a saisis d’une telle demande demeure dans l’entreprise au jour de l’audience de jugement, considérant que si la situation était tellement difficile, il ne lui aurait pas été possible de demeurer dans l’entreprise durant tout le temps du procès.

Le recours à la résiliation judiciaire à la demande du salarié est devenu encore plus limité depuis l’émergence du nouveau mode de rupture qu’est la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 
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