Le licenciement économique (licenciement pour motif économique)

Le licenciement économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

L’article L. 1233-3 du Code du travail précise la définition du licenciement économique dans ces termes :

«Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

 
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié est considérée comme un licenciement économique dès lors qu’elle répond aux conditions suivantes :

  • Ne pas être liée à la personne du salarié,
  • Résulter soit d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, soit d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail pour raison économique,
  • Être justifiée par certaines situations économiques : soit des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais encore, selon la Jurisprudence, la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable.

 

le licenciement économique individuel ou collectif

 
Le licenciement économique : suppression d'emploiÀ l’inverse du licenciement pour motif personnel, nécessairement individuel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif, et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l’entreprise, et l’existence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

L’employeur est tenu à une obligation de reclassement extrêmement rigoureuse, et doit à ce titre proposer aux salariés susceptibles d’être licenciés pour motif économique des emplois qui soient compatibles avec leur qualification.

En outre, l’employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique en respectant des critères qui fixent l’ordre des licenciements.

Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
 
 
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