Attitude fautive de l’employeur

L’attitude fautive de l’employeur est susceptible de priver le licenciement économique de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a ainsi pu décider que l’employeur ne saurait se prévaloir d’une situation économique qui résulte d’une “attitude intentionnelle et frauduleuse” de sa part (Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1993 : Bull. civ. 1993, V, n° 9).

Attitude fautive de l'employeur

La cessation d’activité d’une entreprise pour justifier la rupture ?

Ainsi, lorsqu’une association s’est laissée dépouiller par pure complaisance d’une partie importante de son patrimoine et a contribué en connaissance de cause à la création de son insolvabilité, le licenciement de son salarié est abusif (Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 1991 : Bull. civ. 1991, V, n° 402).

De la même façon, le licenciement n’est pas dû à des difficultés économiques réelles lorsqu’il s’avère que le chiffre d’affaires était en progression et que les résultats négatifs étaient dus aux prélèvements personnels de l’exploitant, supérieurs au chiffre d’affaires (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1999 : Bull. civ. 1999, V, n° 365).

L’employeur fautif ne peut davantage se prévaloir de la cessation de son activité pour justifier la rupture.

En effet, la cessation d’activité de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement “quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur” (Cour de cassation, chambres sociale, 30 octobre 2002 : RJS 2003, n°18).

En conséquence, dès lors que la résiliation d’un bail commercial et la fermeture de l’unique établissement de l’entreprise résultent de manquements de l’employeur, le licenciement économique du salarié est abusif (Cour de cassation, 2 juin 2009, n°08-41747).

La notion de faute de l’employeur s’entend non seulement d’une attitude intentionnelle et frauduleuse mais aussi d’une « légèreté blâmable ».

Ainsi dans une affaire où un employeur avait décidé la cessation de son activité de manière précipitée, à la demande de son principal associé et pour satisfaire aux seules exigences du groupe, sans que toutes les possibilités pouvant permettre le maintien de son activité et des emplois aient été recherchées , la Cour de cassation a considéré que :

cette cessation rapide et définitive de l’activité de la société, malgré les bons résultats qu’elle avait réalisés et en dépit de la position favorable qu’elle occupait sur le marché, procédait d’une légèreté blâmable” (Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2008: RJS 2009, n° 24).

Elle a encore décidé que lorsque la décision de fermeture définitive et totale de l’entreprise a été prise par le groupe non pas pour sauvegarder sa compétitivité mais afin de réaliser des économies et d’améliorer sa propre rentabilité, au détriment de la stabilité de l’emploi, l’employeur avait agi avec une légèreté blâmable de telle sorte que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2011,  n° 10-30.045 et 10-30.048).

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