Le licenciement pour difficultés économiques

 

Les difficultés économiques de l’entreprise peuvent justifier un licenciement pour motif économique.

La Jurisprudence ne donne aucune définition des difficultés économiques : elle prend en compte les difficultés commerciales, financières ou les résultats comptables de l’entreprise.
 

licenciement économique

Le licenciement économique du salarié dans une entreprise

Peuvent ainsi être considérées comme des difficultés économiques la baisse d’activité de l’entreprise, la baisse de sa rentabilité malgré les mesures prises dans le cadre d’une restructuration, sa mise en redressement judiciaire, des pertes financières ou des difficultés de trésorerie.

Cependant, la Jurisprudence rappelle régulièrement que les difficultés économiques doivent être réelles et sérieuses.
 
 
⇒ Elles ne peuvent se confondre avec la volonté de l’entreprise de réaliser des économies.

 

En conséquence, un licenciement n’est pas justifié s’il répond à un simple objectif de gestion consistant à réduire la masse salariale ; Il est encore abusif s’il est uniquement motivé par une volonté de réduire les rémunérations ou les charges sociales (Cour de cassation, chambre sociale, 03 novembre 2011, n°10-21.337).

Bien évidemment, les difficultés économiques s’opposent à la réalisation de résultats bénéficiaires ou d’une augmentation du chiffre d’affaires.

L’attitude de l’employeur est également prise en compte pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique.

Les juges peuvent ainsi décider que le licenciement ne repose pas sur un motif économique si les difficultés résultent d’une attitude intentionnelle ou frauduleuse de l’employeur.

Par ailleurs, les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise dans sa totalité et non au niveau d’un seul de ses établissements ou magasins.

Les mauvais résultats d’un établissement ne peuvent donc justifier un licenciement économique si aucune difficulté financière sérieuse n’existe au niveau de l’entreprise ou plus généralement, si l’entreprise ne connaît pas de réelles difficultés économiques.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s’apprécient au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée (Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n°08-45.381).

Enfin, c’est à la date de la notification du licenciement que s’apprécie le caractère réel et sérieux du motif économique (Cour de cassation, chambre sociale, 09 novembre 2009, n°08-43.648).

Ainsi, par exemple, l’employeur ne peut se prévaloir de difficultés économiques pour se séparer d’un salarié peu de temps après son entrée dans l’entreprise si ces difficultés existaient déjà au moment de l’embauche.
 
 
Pour un avis contactez-nous