La cessation d’activité et le licenciement

L’article L.1233-3 du Code du travail dispose que :

« constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

 

Le licenciement dans une entreprise en cessation d'activité

Le licenciement dans une entreprise en cessation d’activité

L’usage de l’adverbe « notamment » a permis à la Jurisprudence d’ajouter à cette liste une autre cause économique de licenciement : la cessation d’activité de l’entreprise.

Cependant, la cessation d’activité ne peut constituer en elle-même une cause de licenciement économique que si elle répond à trois conditions.

 

 

 

Tout d’abord, la cessation d’activité doit être définitive.

Selon la Cour de cassation, “Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement » (Cour de cassation, chambre sociale,  29 avril 2009, N° 07-44306 link).

Elle doit ensuite concerner l’entreprise dans sa totalité et pas seulement l’un de ses établissements, unités ou filiales.

Enfin, la cessation d’activité ne doit pas avoir pour origine une faute de l’employeur (Cour de cassation, chambres sociale, 30 octobre 2002 : RJS 2003, n°18).

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, l’employeur ne peut justifier des licenciements économiques que par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent.

Les juges sont amenés à sanctionner des licenciements économiques décidés au motif d’une fermeture d’établissement et de filiale.

Ainsi, par exemple, la Cour de cassation a considéré que puisque la fermeture d’un établissement ou d’un site n’était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, le licenciement ne reposait pas sur une cause économique (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2004 : RJS 2004, n° 667, 1re esp. – Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2003: RJS 2003, n° 327, 2e esp.).

Plus récemment, elle a dit sans cause réelle et sérieuse les licenciements économiques consécutifs à la fermeture d’une filiale dans la mesure où cette fermeture résultait d’une décision purement stratégique des dirigeants du groupe qu’aucune difficulté économique ne justifiait – Attitude fautive de l’employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2011, n° 09-69199).
 
 
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