L’ordre des licenciements

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l’ordre des licenciements.

Selon l’article L.1233-5 du Code du travail, ces critères doivent impérativement prendre en compte :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés,
  • l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise,
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés,
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

 

Les critères d’ordre des licenciements

 
Droit du travailL’employeur ne peut pas prendre en compte des critères discriminatoires (origine du salarié ou son état de santé par exemple), pas plus que la qualité de salarié à temps partiel.

Les critères d’ordre des licenciements doivent être appliqués de manière objective par l’employeur.

En cas de contestation, il lui appartient de communiquer les éléments sur lesquels il s’est fondé pour faire son choix.

Par ailleurs, les critères relatifs à l’ordre des licenciements s’appliquent à l’ensemble des salariés appartenant à une même catégorie professionnelle, c’est à dire à tous les salariés qui exercent au sein de l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Ainsi, lorsqu’un employeur envisage la suppression d’un poste de plombier, il est tenu d’appliquer ces critères à l’ensemble des plombiers de l’entreprise et non au seul plombier du service concerné par une baisse d’activité (Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, n°10-13.618).
 
 
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