L’inaptitude physique du salarié

“L’inaptitude physique du salarié à son poste de travail est constatée par le médecin du travail.”

La réglementation sur la médecine du travail s’applique :

  • aux entreprises privées,
  • aux établissements publics industriels et commerciaux (E.P.I.C.),
  • aux établissements publics à caractère administratif (E.P.A.) employant du personnel de droit privé.

Elle profite à tout travailleur.

La médecine du travailLorsque l’inaptitude du salarié n’a pas été préalablement reconnue par le médecin du travail, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement nul. Dans ce cas, le salarié a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l’intégralité de son préjudice et au moins égale à 6 mois de salaire.

Le  médecin du travail ne peut constater l’inaptitude physique du salarié à son poste de travail qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf si le maintien du salarié à son poste entraine un danger immédiat pour la santé et la sécurité (article R. 4624-31 link du Code du travail).

Le médecin du travail qui constate que le salarié n’est pas apte à reprendre son travail peut conclure à une inaptitude totale ou partielle, temporaire ou définitive.

Son avis peut faire l’objet d’un recours administratif devant l’inspecteur du travail.

Aux termes des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement et doit proposer au salarié inapte un emploi :

  • approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise,
  • aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

 
Si le reclassement du salarié n’a pas lieu dans le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.

Dès lors que l’employeur propose un poste de reclassement comportant une modification du contrat de travail, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de refuser (Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, N° 08-43.725 link).

A défaut d’avoir satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi à lui verser une indemnité de préavis.

Enfin, il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a été dans l’impossibilité de procéder au reclassement du salarié déclaré inapte (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, n° 09-42.137 link).
 
 
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