La procédure de licenciement du salarié

La décision de l’employeur de rompre un contrat de travail à durée indéterminée est précédée d’une procédure de licenciement.

La procédure de licenciement pour motif personnel implique la convocation du salarié à un entretien préalable, la tenue de cet entretien et enfin, la notification de la lettre de licenciement.

 

La convocation à l’entretien préalable

La procédure du licenciement

Le licenciement doit suivre une procédure stricte

Selon l’article L. 1232-2 al. 1 du Code du travail, l’employeur qui “envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable“.

La convocation à l’entretien doit être écrite, adressée par lettre recommandée avec A.R., par Chronopost (Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2011, n° 09-40.027) ou remise en main propre contre décharge.

Le refus du salarié de prendre sa lettre de convocation ou de la recevoir, ou le fait de ne pas avoir communiqué sa nouvelle adresse à l’employeur, n’a pas d’incidence sur le déroulement de la procédure et ne peut être considéré comme un acte d’insubordination.

La lettre de convocation indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

A défaut de représentants du personnel dans l’entreprise, l’employeur doit également indiquer que le salarié a la faculté de sa faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale, en précisant les adresses auxquelles la liste de ces conseillers peut être consultée (en pratique, l’adresse de l’inspection du travail du lieu où se tient l’entretien ainsi que celle de la mairie du lieu du domicile du salarié ou de son travail selon qu’il habite ou non dans le même département).

En l’absence de telles précisions, l’employeur peut se voir condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, à hauteur d’un mois de salaire (Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2009).

Aux termes de l’article L.1232-2 al.3 du Code du travail, un délai minimum de cinq jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable. Ce délai court à compter du lendemain de la présentation de la lettre de licenciement au salarié ou de sa remise en main propre.

 

La tenue de l’entretien

L’entretien préalable de licenciement est individuel et personnel.

L’employeur doit indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée et recueillir ses observations.

Le salarié n’a pas l’obligation de se rendre à l’entretien préalable de telle sorte que s’il est absent, l’employeur n’a pas à le convoquer une nouvelle fois, la procédure suivant normalement son cours.

La loi ne prévoit pas que l’employeur puisse être assisté. En pratique toutefois, il peut l’être sous réserve de l’absence d’abus (Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2008, n° 06-42.195).

 

La notification du licenciement

Selon l’article L.1232-6 du Code du travail, un délai minimum de deux jours ouvrables doit impérativement être respecté entre l’entretien préalable et la notification du licenciement.

Le non-respect de cette disposition rend la procédure de licenciement irrégulière et ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse d’une rupture pour motif disciplinaire, la lettre de licenciement ne peut être notifiée au salarié plus d’un mois après le jour de l’entretien préalable. Ce délai n’est pas interrompu durant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie, professionnelle ou non, du salarié (Cour de Cassation, chambre sociale, 27 février 2013, N° 11-27130 link). A défaut, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.

La notification du licenciement est faite par lettre recommandée avec A.R. C’est au jour de l’envoi de la lettre de licenciement que se situe la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, N° 08-42.889 link).

La lettre de licenciement est signée par l’employeur ou par le titulaire d’une délégation de pouvoir de licencier. Si la lettre est signée par une personne étrangère à l’entreprise, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Une lettre de licenciement non signée n’est pas nulle mais irrégulière et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts.

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