La preuve des faits reprochés

 

En cas de litige, l’employeur doit présenter au juge les éléments de preuve qu’il a retenus pour licencier le salarié.

La preuve des faits reprochés au salarié devra être spécialement rapportée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

En toutes hypothèses, le doute profite au salarié (articles L.1235-1 et L.1333-1 du Code du travail).
 

les preuves judiciaires recevables

Quels sont les preuves judiciaires recevable lors d’un licenciement ?

La recevabilité des preuves : la vérité versus la loyauté ? Seules sont recevables devant les juridictions du travail les preuves obtenues de manière loyale et licite.
 
La Jurisprudence condamne ainsi les preuves obtenues au moyen de procédés portant atteinte à la vie privée du salarié telles que les filatures ou la consultation de messages identifiés comme personnels par le salarié et stockés sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition.

De la même façon, il est interdit à l’employeur de rapporter la preuve de la faute du salarié au moyen d’un procédé de surveillance mis en place à son insu, qu’il s’agisse d’un système de vidéosurveillance ou d’un système d’écoutes téléphoniques.

Cependant, l’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de vidéosurveillance n’est pas destiné à contrôler l’activité du salarié mais à pour but d’assurer la sécurité de locaux dans lesquels le salarié n’a pas à se trouver.

Les moyens de preuve doivent également tenir compte du principe de proportionnalité. Ainsi, une fouille des sacs personnels ne peut être pratiquée que si des circonstances exceptionnelles ou des exigences de sécurité l’imposent (Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2009).

La Jurisprudence sanctionne, en les déclarants abusifs, les licenciements que l’employeur tente de justifier au moyen de preuves illicites.
 
 
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