Vols dans l’entreprise

Le vol dans l’entreprise est susceptible de fonder un licenciement pour faute grave.

Cependant, si le préjudice causé est faible, les juges pourront considérer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

vol en entreprise

Le vol en entreprise

Récemment, la Cour de cassation a ainsi décidé qu’était sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui avait volé des marchandises périssables de faible valeur (97 euros), compte tenu de l’ancienneté du salarié et de l’absence de tout manquement antérieur (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011).

En tout état de cause, l’employeur doit rapporter la preuve des vols qu’il reproche au salarié.

Les moyens de preuve utilisés doivent être licites.

Les preuves obtenues de façon illicite ne peuvent être utilisées par l’employeur.

A titre d’exemple, l’employeur est tenu d’informer les salariés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans l’entreprise et leur préciser l’utilisation qui pourrait en être faite à leur encontre

En conséquence, l’enregistrement par une caméra dissimulée sur les lieux du travail de façon à surveiller le comportement des salariés à leur insu constitue une preuve illicite dont l’employeur ne peut se prévaloir (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2012).

De la même façon, ne peut être retenu comme preuve le résultat de la fouille de l’armoire individuelle d’un salarié hors des conditions prévues par le règlement intérieur .

Si le règlement intérieur prévoit des dispositions spécifiques relatives aux fouilles, celles-ci doivent être rigoureusement respectées.

S’agissant de la fouille du sac d’un salarié, la Jurisprudence exige encore  que l’intéressé ait été expressément informé de son droit de s’opposer à cette fouille et d’exiger la présence d’un témoin (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009).

Il appartiendra à l’employeur de justifier avoir donné cette information de façon claire et précise préalablement au contrôle pour garantir l’effectivité du droit de refus du salarié.

Un licenciement prononcé sur la base d’une fouille illicite ou effectuée hors des conditions prévues par le règlement intérieur est sans cause réelle et sérieuse.
 
 
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