La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif législatif permettant aux personnes présentant un risque de santé aggravé d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit. Dans cet article, nous analyserons la convention Aeras sous l’angle juridique, en examinant les principales dispositions légales, les obligations des assureurs et des emprunteurs, ainsi que les recours possibles en cas de litige.
Le cadre juridique de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis lors. Elle est issue d’un accord entre les pouvoirs publics, les organismes de crédit, les assureurs et les associations de consommateurs. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit le cadre législatif général applicable à la protection des données personnelles dans le domaine de l’assurance.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a renforcé les droits des personnes ayant un risque aggravé de santé en matière d’accès à l’assurance emprunteur. Cette loi a notamment instauré le droit à l’oubli pour certaines maladies graves, comme le cancer ou le VIH. En vertu de ce droit, les personnes ayant été atteintes de ces maladies peuvent, sous certaines conditions, ne plus être considérées comme ayant un risque aggravé de santé et bénéficier ainsi des mêmes tarifs et garanties que les autres emprunteurs.
Les obligations des assureurs et des emprunteurs
La convention Aeras impose aux assureurs de prendre en compte les risques aggravés de santé dans l’évaluation du risque et la détermination des garanties et des primes d’assurance. Les assureurs doivent proposer des offres d’assurance adaptées aux personnes présentant un risque aggravé de santé, avec des tarifs et des garanties proportionnés à leur situation.
Les emprunteurs ayant un risque aggravé de santé doivent fournir à l’assureur les informations nécessaires à l’évaluation du risque. Ils peuvent être amenés à compléter un questionnaire médical ou à subir des examens médicaux spécifiques. Les déclarations faites par l’emprunteur doivent être sincères et complètes, sous peine de sanctions telles que la nullité du contrat ou la réduction des indemnités en cas de sinistre.
Le traitement des demandes d’assurance et le recours au dispositif Aeras
Lorsqu’une personne ayant un risque aggravé de santé sollicite une assurance emprunteur, elle doit suivre une procédure spécifique prévue par la convention Aeras. Cette procédure comporte trois niveaux :
- Niveau 1 : l’examen classique du dossier par l’assureur. Si l’assureur accepte le risque, il propose une offre d’assurance avec des conditions standard.
- Niveau 2 : en cas de refus au niveau 1, le dossier est examiné par un service médical spécialisé qui peut proposer des garanties et des tarifs adaptés au risque aggravé de santé.
- Niveau 3 : en cas de refus au niveau 2, le dossier est soumis à un pool d’assureurs qui peuvent se partager le risque et proposer une offre d’assurance collective.
Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de cette procédure, l’emprunteur peut saisir la Commission de médiation prévue par la convention Aeras. Cette commission peut formuler des recommandations aux parties et, le cas échéant, proposer une solution amiable.
Les recours en cas de litige
En cas de litige entre un emprunteur ayant un risque aggravé de santé et son assureur, plusieurs recours sont possibles :
- Le recours à la Commission de médiation prévue par la convention Aeras, qui permet de trouver une solution amiable entre les parties.
- La saisine du médiateur de l’assurance, une autorité indépendante chargée de régler les litiges entre les consommateurs et les assureurs.
- L’action en justice devant les tribunaux compétents (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) pour obtenir réparation du préjudice subi.
Il est à noter que ces recours peuvent être exercés par les emprunteurs eux-mêmes ou par des associations de consommateurs et de malades agissant en leur nom.
En résumé, la convention Aeras constitue un dispositif important pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle impose aux assureurs et aux emprunteurs certaines obligations et prévoit des procédures spécifiques pour le traitement des demandes d’assurance. En cas de litige, plusieurs recours sont possibles, allant de la médiation à l’action en justice.
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