La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Guide complet

La vie d’une entreprise peut connaître différentes étapes, et parmi celles-ci figure la radiation, qui correspond à la cessation définitive de son activité. Cette démarche est souvent perçue comme complexe et fastidieuse, mais elle est pourtant essentielle pour éviter des problèmes juridiques ultérieurs. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), en abordant le formulaire 11685*03 et les différentes étapes à suivre pour mener à bien cette procédure.

Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) concerne les sociétés commerciales, civiles ou agricoles, ainsi que les associations et autres personnes morales souhaitant mettre fin à leur existence juridique. Cette démarche implique plusieurs formalités administratives, dont le remplissage du formulaire 11685*03, qui doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Pour rappel, une personne morale est une entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent (associés, actionnaires, dirigeants). La radiation entraîne la disparition de cette entité et met fin aux obligations légales qui lui sont liées.

Les motifs de radiation d’une entreprise

Plusieurs raisons peuvent conduire à la radiation d’une entreprise, parmi lesquelles :

• La dissolution de la société, qui peut résulter de la décision unanime des associés, de l’arrivée du terme prévu dans les statuts, de la réalisation ou de l’extinction de l’objet social, ou encore d’une décision de justice.
• La fusion avec une autre société, entraînant la création d’une nouvelle entité et la disparition des sociétés fusionnées.
• La scission en plusieurs entités distinctes, chacune reprenant une partie des actifs et des passifs de la société scindée.
• L’apport partiel d’actif, par lequel une partie des éléments d’un patrimoine est apportée à une autre société.

Dans tous les cas, la radiation doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la réalisation définitive de l’événement entraînant la cessation d’activité.

Le formulaire 11685*03 : mode d’emploi

Le formulaire 11685*03 est un document administratif qui doit être rempli et signé par le représentant légal de l’entreprise (gérant, président, directeur général) ou son mandataire. Voici les principales informations à renseigner :

• Raison sociale et forme juridique de l’entreprise.
• Numéro SIREN (identifiant unique attribué par l’INSEE).
• Adresse du siège social.
• Date, nature et immatriculation de l’événement entraînant la radiation.
• Nom, prénom et qualité du représentant légal ou du mandataire.
• Déclaration et signature attestant de l’exactitude des informations fournies.

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives requises, telles que les statuts mis à jour, l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution ou la fusion, par exemple.

Les démarches à suivre pour la radiation

Une fois le formulaire 11685*03 dûment rempli et signé, il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Déposer le dossier au CFE compétent (chambre de commerce et d’industrie, greffe du tribunal de commerce, chambre des métiers et de l’artisanat), par voie électronique ou en mains propres. Un accusé de réception vous sera remis.
2. Payer les frais liés à la formalité, qui varient en fonction de la nature juridique de l’entreprise et du mode de dépôt choisi (en ligne ou physique).
3. Informer les tiers concernés, tels que les clients, fournisseurs, partenaires et salariés, de la radiation en cours.
4. Effectuer les formalités fiscales et sociales nécessaires, comme la déclaration de cessation d’activité (formulaire 14598*01), la déclaration des revenus des dirigeants ou encore l’établissement des comptes définitifs et du bilan de liquidation. Ces démarches doivent être réalisées dans les 60 jours suivant la radiation.
5. Conserver les documents comptables et juridiques de l’entreprise durant 10 ans, conformément aux obligations légales.

A noter que le CFE se chargera de transmettre votre dossier aux différents organismes concernés (INSEE, URSSAF, impôts), afin de mettre à jour leurs bases de données.

Les conséquences de la radiation d’une entreprise

La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences pour ses dirigeants et associés :

• La disparition de la personnalité juridique, mettant fin à l’existence légale de l’entreprise.
• L’éventuelle responsabilité personnelle des dirigeants, si des irrégularités ou des fautes ont été commises lors de la gestion ou de la liquidation.
• Le partage du boni ou du mali de liquidation, correspondant respectivement à l’excédent ou au déficit résultant du partage des actifs après paiement des dettes sociales. Ce partage doit être effectué en proportion des droits détenus par chaque associé.
• La nécessité pour les dirigeants de trouver un nouvel emploi, s’ils étaient salariés de leur entreprise.

Enfin, il est important de souligner que la radiation d’une entreprise ne signifie pas nécessairement la fin de l’activité économique. En effet, il est possible de créer une nouvelle structure juridique pour poursuivre une activité similaire ou complémentaire à celle de l’entreprise radiée.

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale dans la vie d’une société, qui doit être abordée avec sérieux et rigueur. En suivant les conseils et les démarches présentés dans cet article, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien cette procédure et sécuriser votre situation juridique.