Face à un environnement économique de plus en plus contraignant, le monde agricole français traverse une crise profonde. Les exploitants agricoles, piliers de notre patrimoine rural, se retrouvent fréquemment confrontés à des difficultés financières majeures pouvant mener jusqu’à la liquidation judiciaire. Cette procédure, ultime étape d’un processus de détresse économique, touche un nombre croissant d’agriculteurs écrasés par des charges devenues insoutenables. Entre volatilité des prix, aléas climatiques, pression réglementaire et endettement structurel, les causes de ces défaillances sont multiples et complexes. Cette analyse juridique propose d’examiner les mécanismes spécifiques de la liquidation judiciaire appliquée au secteur agricole et d’identifier les voies possibles pour prévenir ces situations dramatiques.
Le cadre juridique de la liquidation judiciaire appliqué aux exploitations agricoles
La liquidation judiciaire dans le domaine agricole s’inscrit dans un cadre légal spécifique qui tient compte des particularités de ce secteur d’activité. Le Code rural et de la pêche maritime, en coordination avec le Code de commerce, prévoit des dispositions adaptées à la réalité des exploitations agricoles. Cette procédure collective intervient lorsque l’entreprise agricole se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
L’article L. 640-1 du Code de commerce définit la liquidation judiciaire comme la procédure destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens. Pour les exploitants agricoles, cette procédure présente toutefois des spécificités notables, notamment en matière de délais et de traitement des actifs fonciers.
Une particularité majeure réside dans le statut même de l’exploitant. Qu’il s’agisse d’un exploitant individuel, d’un GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), d’une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) ou d’une SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), les conséquences juridiques varient significativement. Pour l’exploitant individuel, la confusion entre patrimoine professionnel et personnel engendre des répercussions particulièrement graves en cas de liquidation.
Le déclenchement de la procédure peut être initié par l’exploitant lui-même, ses créanciers, ou le Ministère public. L’agriculteur dispose de 45 jours suivant la cessation des paiements pour déposer une déclaration auprès du Tribunal judiciaire spécialisé en matière agricole, et non du Tribunal de commerce comme pour les autres secteurs économiques.
La procédure suit ensuite plusieurs étapes codifiées :
- La nomination d’un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure
- La désignation d’un liquidateur judiciaire qui remplace l’exploitant dans la gestion de l’entreprise
- L’établissement d’un inventaire précis des actifs de l’exploitation
- La vérification des créances déclarées par les différents créanciers
- La réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers selon l’ordre de priorité légal
La jurisprudence a progressivement affiné l’application de ce cadre légal au monde agricole. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2016 (Cass. com., n°14-18.936) a par exemple précisé les conditions d’appréciation de la cessation des paiements pour un agriculteur, en tenant compte de la saisonnalité des revenus, caractéristique intrinsèque de l’activité agricole.
Le droit rural prévoit par ailleurs des mécanismes spécifiques comme l’attribution préférentielle de certains biens, notamment pour préserver l’intégrité du foncier agricole. Cette préoccupation se traduit par l’intervention possible des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) dans les procédures de liquidation, afin de maintenir la vocation agricole des terres concernées.
Les causes structurelles d’endettement dans le secteur agricole
L’analyse des liquidations judiciaires dans le secteur agricole révèle plusieurs facteurs structurels d’endettement qui fragilisent durablement les exploitations. Le premier facteur réside dans les investissements massifs requis pour l’acquisition du foncier et du matériel agricole. Une étude de France Agrimer montre qu’en moyenne, l’installation d’un jeune agriculteur nécessite un investissement initial de 300 000 à 500 000 euros, générant d’emblée une dette considérable.
Le modèle économique agricole repose sur un paradoxe financier : des immobilisations importantes face à des revenus fluctuants et souvent modestes. Cette équation devient insoluble lorsque les taux d’endettement dépassent 70% du chiffre d’affaires, seuil critique identifié par les experts-comptables spécialisés en agriculture.
La volatilité des prix agricoles constitue un second facteur aggravant. Depuis la réforme de la Politique Agricole Commune et la libéralisation des marchés, les agriculteurs subissent des variations de prix imprévisibles. La filière laitière illustre parfaitement cette problématique avec des écarts de prix pouvant atteindre 30% d’une année sur l’autre. Cette instabilité rend particulièrement complexe l’élaboration de plans d’affaires viables sur le long terme.
La pression des charges opérationnelles
Les intrants agricoles (semences, engrais, produits phytosanitaires, carburant) représentent une part croissante des charges d’exploitation. Entre 2010 et 2023, leur coût a augmenté en moyenne de 45% selon les données de l’INSEE, tandis que les prix de vente des produits agricoles n’ont progressé que de 15% sur la même période. Ce ciseau des prix comprime inexorablement les marges des exploitants.
Les charges sociales constituent un autre poste pesant lourdement sur la trésorerie des exploitations. La MSA (Mutualité Sociale Agricole) calcule les cotisations sur une base triennale, ce qui peut créer un décalage préjudiciable entre la réalité économique de l’exploitation et le montant des prélèvements sociaux. Un agriculteur ayant connu trois bonnes années suivies d’une année catastrophique continue ainsi à payer des charges calculées sur ses revenus antérieurs.
Les normes environnementales et sanitaires, bien que nécessaires, engendrent des coûts de mise en conformité considérables. La mise aux normes d’un bâtiment d’élevage peut représenter un investissement de 100 000 à 300 000 euros, difficilement amortissable dans un contexte de faible rentabilité.
À ces charges s’ajoutent les frais financiers liés à l’endettement, créant un cercle vicieux : plus l’exploitation est fragile, plus ses conditions d’accès au crédit se dégradent, aggravant encore sa situation. Les taux d’intérêt appliqués aux exploitations en difficulté peuvent atteindre 6 à 8%, contre 2 à 3% pour les structures financièrement saines.
- Endettement moyen par exploitation (2022) : 204 600 € (source : Agreste)
- Taux d’endettement critique : supérieur à 70% du chiffre d’affaires
- Augmentation des coûts de production sur 10 ans : +45%
- Augmentation des prix de vente sur 10 ans : +15%
La fiscalité agricole, malgré certains dispositifs spécifiques avantageux, peut contribuer à fragiliser les exploitations, notamment lors des transmissions. Les droits de succession et les frais notariés liés à la reprise d’une exploitation familiale représentent souvent un fardeau financier considérable pour la nouvelle génération, qui démarre son activité avec un niveau d’endettement élevé.
Ces facteurs structurels expliquent pourquoi, selon les statistiques du Ministère de l’Agriculture, près de 30% des exploitations agricoles françaises présentent une situation financière préoccupante, avec un taux d’endettement supérieur à 80% et une trésorerie insuffisante pour faire face aux aléas.
La procédure de liquidation judiciaire et ses particularités en agriculture
La procédure de liquidation judiciaire appliquée aux exploitations agricoles présente des spécificités notables qui tiennent compte de la nature particulière de cette activité économique. Contrairement aux entreprises commerciales classiques, la liquidation d’une exploitation agricole implique la gestion d’actifs vivants (cheptel, cultures en cours) et de biens fonciers soumis à une réglementation spécifique.
Le déroulement de la procédure commence par le jugement d’ouverture prononcé par le Tribunal judiciaire spécialisé en matière agricole. Ce tribunal, composé de juges professionnels assistés d’assesseurs issus du monde agricole, dispose d’une expertise sectorielle précieuse pour appréhender les enjeux spécifiques de ces liquidations. La décision est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ainsi que dans un journal d’annonces légales local.
Dès le jugement d’ouverture, un liquidateur judiciaire est nommé. Sa mission première consiste à réaliser un inventaire précis des actifs de l’exploitation, tâche particulièrement complexe dans le secteur agricole. En effet, il doit évaluer non seulement le matériel et les bâtiments, mais aussi des éléments plus spécifiques comme :
- Les droits à paiement de base (DPB) issus de la PAC
- Les quotas et droits de production dans certaines filières réglementées
- Le cheptel dont la valeur peut fluctuer rapidement
- Les cultures en place dont la valeur dépend du stade de développement
- Les stocks de produits agricoles
La gestion des actifs agricoles spécifiques
La question du foncier agricole constitue un enjeu majeur des liquidations dans ce secteur. Plusieurs régimes juridiques peuvent s’appliquer selon la nature des terres :
Pour les terres en fermage (location), le bail rural peut être cédé dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mais uniquement au profit d’un autre agriculteur et sous réserve de l’autorisation du bailleur et du tribunal. L’article L. 411-64 du Code rural encadre strictement ces cessions pour protéger à la fois les droits du propriétaire et la vocation agricole des terres.
Pour les terres en propriété, leur vente est organisée par le liquidateur, mais les SAFER disposent d’un droit de préemption leur permettant d’intervenir pour maintenir l’unité des exploitations ou favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Cette prérogative limite parfois la valorisation optimale des actifs fonciers mais préserve l’intérêt général agricole.
Le cheptel vivant pose des défis particuliers en cas de liquidation. Son entretien doit être assuré pendant toute la durée de la procédure, ce qui implique des frais courants (alimentation, soins vétérinaires) que le liquidateur doit gérer. La jurisprudence a établi que ces frais constituent des créances de procédure bénéficiant d’un privilège de paiement, comme l’a confirmé l’arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 (Cass. com., n°16-15.867).
La cession des contrats en cours constitue un autre enjeu spécifique. Les contrats d’intégration, fréquents dans certaines filières comme l’aviculture ou la production porcine, peuvent être transférés à un repreneur dans le cadre d’un plan de cession, sous réserve de l’accord du cocontractant et du tribunal.
L’ordre de répartition du produit des ventes entre les créanciers suit la hiérarchie classique des privilèges, avec toutefois quelques spécificités agricoles :
Les créanciers privilégiés comme la MSA pour les cotisations sociales ou le Trésor Public pour les dettes fiscales sont prioritaires. Viennent ensuite les créanciers bénéficiant de sûretés réelles (hypothèques, gages, nantissements). Les établissements bancaires ayant financé l’achat de matériel agricole bénéficient souvent de telles garanties.
Une particularité concerne le privilège du vendeur de matériel agricole non payé, qui bénéficie d’une protection renforcée par rapport au droit commun. De même, les coopératives agricoles disposent parfois de privilèges spécifiques pour les fournitures livrées à leurs adhérents.
La durée moyenne d’une procédure de liquidation judiciaire agricole s’étend de 18 à 24 mois, période pendant laquelle l’agriculteur et sa famille vivent une situation particulièrement précaire, les statuts sociaux étant souvent liés à l’exploitation. Cette réalité humaine doit être prise en compte dans l’approche juridique de ces situations.
Les conséquences humaines et patrimoniales de la liquidation pour l’exploitant
La liquidation judiciaire d’une exploitation agricole engendre des répercussions profondes qui dépassent largement le cadre strictement économique. Pour l’exploitant agricole et sa famille, cette procédure marque souvent la fin d’un projet de vie et peut entraîner un véritable traumatisme personnel et familial.
L’impact patrimonial varie considérablement selon la forme juridique de l’exploitation. Pour un exploitant individuel, qui représente encore environ 30% des structures agricoles en France, la liquidation judiciaire touche l’intégralité de son patrimoine personnel, à l’exception des biens insaisissables définis par la loi. Cette confusion des patrimoines peut conduire à des situations dramatiques où l’agriculteur perd non seulement son outil de travail mais aussi son logement familial.
La loi Macron de 2015 a introduit la possibilité de rendre insaisissable la résidence principale de l’exploitant via une déclaration notariée, mais cette protection reste insuffisamment utilisée par méconnaissance du dispositif. Selon une étude de la Chambre Nationale des Notaires, moins de 15% des exploitants individuels ont recours à ce mécanisme préventif.
Pour les exploitations constituées sous forme sociétaire (GAEC, EARL, SCEA), la responsabilité des associés est théoriquement limitée à leurs apports. Toutefois, la pratique bancaire impose fréquemment des cautions personnelles qui réduisent considérablement cette protection. D’après les données du Crédit Agricole, principal financeur du secteur, plus de 80% des prêts accordés aux sociétés agricoles sont assortis de garanties personnelles des dirigeants.
La situation sociale et psychologique de l’agriculteur après la liquidation
Sur le plan social, la liquidation judiciaire entraîne la perte immédiate du statut d’exploitant agricole et des droits qui y sont attachés. L’agriculteur doit alors s’inscrire à Pôle Emploi pour bénéficier de l’allocation chômage, à condition d’avoir cotisé préalablement pour ce risque, ce qui reste rare dans la profession.
La couverture maladie bascule vers la Protection Universelle Maladie (PUMa), mais avec un délai de carence qui peut créer une période de vulnérabilité. Quant aux droits à la retraite, les trimestres non cotisés pendant la période d’activité ne sont pas régularisables, ce qui peut significativement réduire les pensions futures.
Les conséquences psychologiques sont particulièrement graves dans un métier où l’identité professionnelle et personnelle sont étroitement liées. Les études conduites par Santé Publique France révèlent un taux de suicide chez les agriculteurs supérieur de 20% à la moyenne nationale, avec une surreprésentation des exploitants ayant connu des difficultés économiques majeures.
Le réseau Agri’écoute, mis en place par la MSA, a enregistré une augmentation de 30% des appels de détresse en 2022, témoignant de la fragilité psychologique croissante dans le monde agricole confronté aux difficultés économiques.
La dimension familiale de l’agriculture accentue encore les répercussions de la liquidation. Dans de nombreux cas, plusieurs générations travaillent sur l’exploitation, et sa disparition affecte simultanément parents, enfants et parfois grands-parents. Le sentiment d’échec est d’autant plus douloureux que l’agriculteur a souvent le sentiment de rompre une chaîne de transmission familiale séculaire.
La reconversion professionnelle constitue un défi majeur pour les agriculteurs après une liquidation. Leur expertise technique est peu valorisable dans d’autres secteurs économiques, et leur âge moyen (52 ans selon les statistiques du Ministère de l’Agriculture) complique leur réinsertion sur le marché du travail. Les dispositifs de formation professionnelle adaptés à ce public spécifique restent insuffisants.
Sur le plan patrimonial, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs, certaines dettes peuvent subsister, notamment fiscales ou sociales en cas de fraude. Par ailleurs, les cautions personnelles consenties aux établissements financiers continuent généralement à produire leurs effets après la procédure collective, maintenant une pression financière durable sur l’ancien exploitant.
Le législateur a progressivement pris conscience de ces enjeux humains. La loi du 30 juillet 2020 a ainsi renforcé le dispositif de droit au rebond avec la création d’un fonds d’indemnisation pour les agriculteurs en situation d’échec. Ce mécanisme, encore insuffisamment doté financièrement, marque néanmoins une évolution vers une meilleure prise en compte de la dimension humaine des défaillances agricoles.
Stratégies préventives et alternatives à la liquidation judiciaire
Face aux risques majeurs que représente une liquidation judiciaire dans le secteur agricole, plusieurs stratégies préventives et alternatives peuvent être mobilisées pour éviter cette issue dramatique. La prévention des difficultés constitue la première ligne de défense contre les défaillances d’exploitations.
Le suivi de gestion rigoureux représente un outil fondamental de cette prévention. L’établissement de tableaux de bord économiques réguliers permet d’identifier précocement les signaux d’alerte. Les centres de gestion agréés proposent des outils adaptés au secteur agricole, comme le calcul de l’excédent brut d’exploitation (EBE) corrigé des variations climatiques, indicateur plus pertinent que le simple résultat comptable pour évaluer la santé financière d’une exploitation.
La diversification des activités constitue une stratégie efficace pour réduire la vulnérabilité économique. Une étude de l’INRAE montre que les exploitations combinant plusieurs productions ou intégrant des activités de transformation et de vente directe présentent un risque de défaillance inférieur de 40% à celui des exploitations hyperspécialisées. Cette pluriactivité permet de compenser les fluctuations sectorielles et d’améliorer la résilience financière.
La gestion prévisionnelle de trésorerie constitue un autre pilier préventif majeur. En tenant compte de la saisonnalité des recettes et des dépenses, caractéristique du secteur agricole, cette pratique permet d’anticiper les périodes de tension financière et de négocier en amont avec les partenaires bancaires des facilités adaptées.
Les dispositifs d’alerte et d’accompagnement
Lorsque les difficultés commencent à se manifester, plusieurs dispositifs d’alerte et d’accompagnement peuvent être mobilisés :
Les Chambres d’Agriculture ont mis en place des cellules d’urgence dans chaque département pour détecter et accompagner les exploitations en difficulté. Ces dispositifs, composés d’experts juridiques, techniques et psychologiques, proposent un accompagnement global et confidentiel.
La procédure de règlement amiable agricole, spécifique au secteur, constitue une alternative efficace aux procédures collectives classiques. Définie aux articles L. 351-1 et suivants du Code rural, elle permet à l’exploitant de négocier avec ses créanciers sous l’égide d’un conciliateur nommé par le président du Tribunal judiciaire. Cette procédure présente l’avantage d’être confidentielle et de suspendre provisoirement les poursuites des créanciers.
Les statistiques du Ministère de la Justice montrent un taux de réussite de 65% pour les règlements amiables agricoles, contre seulement 30% pour les procédures de sauvegarde classiques. Ce succès s’explique notamment par la connaissance approfondie du secteur qu’ont les conciliateurs, souvent issus du monde agricole.
Le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde constituent d’autres alternatives à la liquidation. La sauvegarde présente l’avantage majeur de pouvoir être initiée avant la cessation des paiements, permettant une restructuration de la dette tout en maintenant l’exploitant à la tête de son entreprise.
Pour les cas les plus graves, le redressement judiciaire reste préférable à la liquidation directe. L’article L. 631-1 du Code de commerce, applicable aux exploitations agricoles, permet l’élaboration d’un plan de continuation sur une durée pouvant atteindre 15 ans, délai particulièrement adapté aux cycles longs de l’agriculture.
Les solutions innovantes de restructuration
Des solutions innovantes émergent pour restructurer les exploitations en difficulté :
- Les fonds d’investissement spécialisés en agriculture peuvent intervenir en apportant des capitaux frais en échange d’une participation temporaire au capital
- Le portage foncier par des structures comme les GFA (Groupements Fonciers Agricoles) permet de soulager le bilan de l’exploitation en externalisant la propriété des terres
- Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) offrent une alternative à l’investissement individuel pour réduire l’endettement
La médiation du crédit agricole, dispositif spécifique mis en place après la crise de 2008 et renforcé en 2020, facilite le dialogue entre les exploitants en difficulté et leurs partenaires bancaires. Selon les données de la Banque de France, 60% des dossiers traités par ce dispositif aboutissent à une solution négociée évitant la cessation d’activité.
L’anticipation des transmissions d’exploitations constitue un levier préventif souvent négligé. De nombreuses liquidations surviennent lors de successions mal préparées, où le repreneur hérite d’un endettement disproportionné. Les dispositifs comme le Fonds d’Assurance Formation des exploitants agricoles financent des audits de transmission permettant d’identifier et de corriger les fragilités structurelles avant la reprise.
Enfin, la formation continue des exploitants aux compétences de gestion financière représente un investissement préventif majeur. Les programmes comme Certiphyto Plus, qui intègrent désormais un module de gestion économique, contribuent à développer la culture financière dans un milieu professionnel traditionnellement plus focalisé sur les aspects techniques.
L’ensemble de ces stratégies préventives et alternatives montre qu’une liquidation judiciaire n’est jamais une fatalité, même dans un contexte économique difficile. Leur efficacité repose toutefois sur une mobilisation précoce, avant que la situation financière ne se dégrade irrémédiablement.
Perspectives d’évolution du droit face aux crises agricoles
Le cadre juridique entourant les défaillances d’exploitations agricoles connaît des mutations significatives pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques du secteur. Ces évolutions témoignent d’une prise de conscience croissante des spécificités agricoles et de la nécessité d’un traitement différencié des difficultés dans ce secteur stratégique.
La réforme des procédures collectives initiée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 a introduit plusieurs dispositions favorables aux exploitants agricoles. La création de la procédure de traitement de sortie de crise, bien que temporaire, a offert un cadre simplifié et accéléré pour les exploitations de taille modeste. Cette innovation procédurale, inspirée des retours d’expérience de la crise sanitaire, pourrait préfigurer un traitement plus adapté aux réalités du monde agricole.
Le droit européen influence également l’évolution du traitement des défaillances agricoles. La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive harmonise les approches nationales et renforce les mécanismes d’alerte précoce, particulièrement pertinents pour le secteur agricole où la détection anticipée des difficultés est cruciale.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation témoigne d’une sensibilité accrue aux particularités agricoles. L’arrêt du 6 mars 2019 (Cass. com., n°17-26.605) a ainsi considéré que les aléas climatiques exceptionnels pouvaient constituer un cas de force majeure justifiant un réexamen des délais de paiement dans le cadre d’un plan de continuation, reconnaissance juridique de la vulnérabilité spécifique de l’agriculture face aux facteurs environnementaux.
Les propositions de réforme en débat
Plusieurs propositions de réforme font actuellement l’objet de débats législatifs et doctrinaux :
La création d’un statut de l’agriculteur en difficulté, inspiré du modèle américain du Chapter 12 du Bankruptcy Code, spécifiquement conçu pour les exploitations familiales. Ce statut prévoirait des mécanismes adaptés comme des moratoires saisonniers sur les remboursements ou des possibilités de révision des contrats en fonction des aléas climatiques.
Le renforcement du privilège agricole pour mieux protéger le foncier et l’outil de production en cas de procédure collective constitue une autre piste explorée. Cette évolution permettrait de préserver l’intégrité des exploitations tout en garantissant leur vocation agricole, enjeu territorial majeur.
L’instauration d’un fonds de garantie spécifique pour les agriculteurs en procédure collective fait l’objet de discussions avancées. Alimenté par une contribution modeste sur les transactions foncières agricoles, ce fonds permettrait de financer la poursuite d’activité pendant la période d’observation, phase critique où les difficultés de trésorerie conduisent souvent à l’échec du redressement.
La digitalisation des procédures d’alerte représente un axe d’innovation prometteur. Des expérimentations menées dans plusieurs régions utilisent l’intelligence artificielle pour analyser les données comptables des exploitations et détecter précocement les signaux faibles de difficultés financières. Ces systèmes prédictifs pourraient révolutionner la prévention des défaillances.
L’approche comparative internationale
L’analyse comparative des systèmes juridiques étrangers offre des perspectives intéressantes pour faire évoluer le droit français :
Le modèle canadien du Programme de médiation en matière d’endettement agricole (PMEA) propose un cadre spécifique combinant médiation obligatoire et expertise financière avant toute procédure judiciaire. Ce dispositif affiche un taux de résolution amiable de 75%, performance remarquable qui inspire plusieurs propositions législatives françaises.
Le système danois a développé une approche originale avec ses tribunaux agricoles spécialisés, composés majoritairement de professionnels du secteur. Cette expertise sectorielle permet une meilleure compréhension des enjeux techniques et économiques spécifiques, aboutissant à des solutions plus adaptées et viables.
L’Allemagne a mis en place un mécanisme de restructuration préventive particulièrement efficace pour les exploitations agricoles, avec des taux d’intérêt bonifiés pour les crédits de restructuration et un accompagnement technique renforcé. Ce modèle inspire la réflexion sur l’évolution du règlement amiable agricole français.
- Modèle américain : Chapter 12 spécifique aux family farmers
- Modèle canadien : Médiation obligatoire avant procédure judiciaire
- Modèle danois : Tribunaux spécialisés en agriculture
- Modèle allemand : Restructuration préventive avec taux bonifiés
La transition agroécologique constitue paradoxalement une opportunité pour repenser le traitement des difficultés agricoles. Les procédures de redressement pourraient intégrer systématiquement une analyse des options de conversion vers des modèles plus durables et économiquement résilients, comme l’agriculture biologique ou l’agroforesterie, qui présentent souvent des structures de coûts plus favorables à long terme.
L’évolution du droit face aux crises agricoles s’oriente ainsi vers une approche plus préventive, plus spécialisée et mieux adaptée aux cycles économiques particuliers de l’agriculture. Cette transformation juridique apparaît comme une nécessité pour préserver un tissu d’exploitations familiales qui, au-delà de leur dimension économique, remplissent des fonctions territoriales, environnementales et patrimoniales fondamentales.
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