La loi Lemoine : la nouvelle législation en vigueur en matière d’assurance emprunteur ?

Dernièrement, une nouvelle loi a apporté un grand remaniement en matière d’assurance emprunteur. Les assurances et les banques ont grandement grondé, car cette loi penche plus vers les emprunteurs. Cette nouvelle législation est la loi Lemoine qui a été appliquée à partir du 1^er juin 2022.

Comment fonctionne cette nouvelle loi sur l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine est la nouvelle loi en vigueur en ce qui concerne l’assurance emprunteur. Elle a été introduite après la loi Bourquin qui permet aux emprunteurs de changer d’assureur à chaque renouvellement du contrat. La loi Lemoine apporte une meilleure accessibilité et une équitabilité à tous les souscripteurs d’emprunt immobilier. Il est désormais possible pour quiconque de mettre fin à son contrat à tout moment, quelle que soit sa durée. Lorsqu’une personne souscrit une police d’assurance pour couvrir un prêt, le montant de la couverture doit correspondre à la proposition initiale.

Les personnes qui ont des problèmes de santé préexistants n’ont plus besoin de répondre à des questions d’ordre médical. Pour que cet avantage soit applicable, le bien acheté doit être à usage d’habitation ou mixte, le prêt ne doit pas dépasser 200 000 euros et le capital doit être remboursé avant que l’emprunteur n’atteigne soixante ans. Désormais, les personnes qui ont guéri de l’hépatite C ou du cancer peuvent également profiter du prêt immobilier. La résiliation de votre assurance emprunteur peut être un excellent moyen de réduire le coût de votre prêt hypothécaire. Si vous cherchez à économiser de l’argent, cette option vaut la peine d’être envisagée.

Quels sont les grands changements apportés par cette loi sur l’assurance emprunteur ?

Il est désormais possible de changer d’assureur même une journée après sa souscription. Il n’est plus nécessaire d’attendre l’anniversaire du contrat pour changer d’assureur si vos primes vous semblent trop élevées. La procédure de changement d’assureur est beaucoup plus simple aujourd’hui par rapport à l’époque où les banques contrôlaient plus de 90 % du marché des assurances. La loi Lemoine impose aux banques et aux assureurs d’informer leurs clients qu’ils peuvent résilier leur assurance à tout moment et sans frais. De plus, ils doivent préciser le prix de l’assurance emprunteur sur une période de 8 ans.

Cette législation a fait passer le droit à l’oubli à une durée de cinq ans. Si une personne traitée pour un cancer souhaite demander un prêt 5 ans après la fin de son traitement. Elle n’est pas tenue d’évoquer sa maladie lorsqu’elle souscrit l’assurance pour le prêt. Les personnes ou les couples qui empruntent moins de 200 000 € ou 400 000 € respectivement, ne doivent pas répondre à un questionnaire de santé dans le cadre de certaines dispositions.

Quelles sont les lois qui ont précédé la loi Lemoine ?

La loi Lemoine n’est pas la seule législation qui a changé l’assurance emprunteur. Cependant, elle est certainement celle qui a apporté le plus de modifications. Découvrez ces lois qui l’ont précédée.

• La loi Châtel a été la première révision en matière d’assurance emprunteur lors de sa mise en place en 2008. Elle a été la première à offrir aux emprunteurs une liberté quant au choix de l’assureur. Suite à la loi Châtel, la loi Lagarde a été promulguée en 2010. La souscription d’un contrat d’assurance collective est devenue facultative et l’emprunteur peut rechercher l’assureur qui lui offre les meilleures prestations, mais doit s’assurer que les garanties sont équivalentes.
• En 2014, la loi Hamon a inauguré une nouvelle ère pour l’assurance emprunteur, en donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat, à condition d’attendre la date anniversaire du contrat. Après cela, la loi Bourquin avait été mise en place en 2018.