Les avantages fiscaux liés au dépôt de brevet

Le dépôt de brevet est un enjeu majeur pour les entreprises innovantes, car il permet de protéger leurs inventions et d’assurer leur compétitivité sur le marché. Mais saviez-vous que le dépôt de brevet peut également vous apporter des avantages fiscaux non négligeables ? Dans cet article, nous allons explorer ces bénéfices et vous aider à mieux comprendre comment optimiser votre stratégie de propriété intellectuelle.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le dépôt de brevets

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal qui vise à encourager les entreprises à investir dans la recherche et développement (R&D). Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les dépenses engagées pour des projets de R&D, y compris le dépôt de brevets.

Pour être éligible au CIR, votre entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle doit également réaliser des travaux de recherche qui répondent aux critères définis par l’administration fiscale. Parmi ces critères figurent notamment la création de nouveaux produits, procédés ou services, ainsi que l’amélioration substantielle des produits, procédés ou services existants.

Les dépenses éligibles au CIR comprennent notamment les frais de personnel, les dotations aux amortissements des immobilisations, les dépenses de fonctionnement et, bien sûr, les frais liés au dépôt de brevets. En effet, le coût d’obtention et de maintien des brevets est pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche.

Le taux du CIR varie selon la taille de l’entreprise et le montant des dépenses engagées. Pour les PME, il est généralement de 30 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 100 millions d’euros. Pour les grandes entreprises, il est plutôt de 5 % des dépenses éligibles au-delà du seuil de 100 millions d’euros.

Le dispositif fiscal du droit à l’information sur les brevets

En plus du CIR, les entreprises peuvent également bénéficier d’un autre avantage fiscal lié au dépôt de brevet : le droit à l’information sur les brevets. Ce dispositif permet aux entreprises qui déposent un brevet en France ou en Europe de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 50 % des frais engagés pour obtenir et valoriser leurs brevets.

Pour être éligible à ce dispositif, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :

  • Être soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés ;
  • Avoir réalisé des travaux de recherche éligibles au CIR ;
  • Avoir engagé des dépenses pour l’obtention et la valorisation de brevets en France ou en Europe.

Les dépenses éligibles comprennent notamment les frais d’obtention et de maintien des brevets, les frais de défense des brevets en cas de litige, ainsi que les frais liés à la cession ou à la concession de licences d’exploitation. La réduction d’impôt est plafonnée à 10 000 euros par exercice fiscal.

Le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI)

Enfin, un dernier dispositif fiscal intéressant pour les entreprises déposant des brevets est le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut permet aux entreprises qui réalisent des travaux de R&D éligibles au CIR et qui répondent à certaines conditions (moins de 8 ans d’existence, moins de 250 employés, etc.) de bénéficier d’exonérations fiscales spécifiques.

Parmi ces exonérations figurent notamment :

  • Une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant le premier exercice bénéficiaire, puis une exonération partielle (50 %) pendant le deuxième exercice bénéficiaire ;
  • Une exonération totale ou partielle de cotisations sociales patronales pour les salariés affectés à des travaux de R&D ;
  • Une exonération totale ou partielle de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements réalisant des travaux de R&D.

Le statut JEI est particulièrement intéressant pour les entreprises qui déposent des brevets, car il leur permet de réduire considérablement leurs charges fiscales tout en investissant dans la recherche et la protection de leurs innovations.

En conclusion, le dépôt de brevet ne se limite pas à la simple protection de vos inventions, il peut également vous permettre d’accéder à des avantages fiscaux très intéressants. Le crédit d’impôt recherche, le droit à l’information sur les brevets et le statut de jeune entreprise innovante sont autant d’outils qui peuvent contribuer à renforcer votre compétitivité et soutenir votre stratégie d’innovation. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert en propriété intellectuelle pour bénéficier de conseils personnalisés et optimiser vos démarches.

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