De nos jours, le recours au cloud computing est devenu incontournable pour les entreprises, tant pour des raisons économiques que pratiques. Toutefois, cette externalisation soulève aussi des questions cruciales en matière de protection des données, notamment lorsqu’il s’agit de données sensibles ou à caractère personnel. Il est donc indispensable d’aborder ces enjeux dans le cadre des contrats de cloud computing.
Les principes fondamentaux à respecter en matière de protection des données
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en 2018, constitue la référence en matière de protection des données à l’échelle européenne. Il impose aux entreprises et aux prestataires du cloud computing un certain nombre d’obligations destinées à garantir un niveau élevé de sécurité et de confidentialité pour les données traitées.
Ainsi, il faut veiller à ce que le contrat prévoie notamment :
- La localisation des données, c’est-à-dire leur stockage sur des serveurs situés dans l’Union européenne ou dans un pays offrant un niveau adéquat de protection selon la Commission européenne;
- La mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données (cryptage, pseudonymisation, accès restreint, etc.);
- La nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) pour les cas où cela est requis par le RGPD;
- La réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données, notamment lors de l’introduction de nouvelles technologies ou de traitements susceptibles de présenter des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées.
La répartition des responsabilités entre les parties
Dans le cadre d’un contrat de cloud computing, il convient également de déterminer avec précision les rôles et responsabilités de chaque partie en matière de protection des données. En effet, selon le RGPD, le responsable du traitement (en général l’entreprise cliente) et le sous-traitant (le prestataire du cloud) ont des obligations spécifiques.
Ainsi, il est recommandé de prévoir dans le contrat :
- Les obligations du responsable du traitement, telles que la tenue d’un registre des traitements, la notification des violations de données aux autorités compétentes et aux personnes concernées ou encore la réalisation d’audits et contrôles;
- Les obligations du sous-traitant, comme l’assistance au responsable du traitement dans l’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, à l’effacement, etc.), la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles mentionnées précédemment ou encore la notification immédiate au responsable du traitement en cas de violation de données;
- Les modalités de coopération entre les parties pour garantir le respect des obligations en matière de protection des données, comme l’échange d’informations, la consultation préalable ou encore la conduite conjointe d’analyses d’impact.
La gestion des sous-traitants ultérieurs et la responsabilité en cas de manquement
Il est fréquent que les prestataires de cloud computing aient recours à des sous-traitants ultérieurs pour certaines opérations (hébergement, maintenance, etc.). Il convient donc de s’assurer que ces sous-traitants respectent également les exigences du RGPD et que leur intervention est encadrée contractuellement.
Pour cela, il est conseillé de prévoir dans le contrat :
- Une obligation pour le sous-traitant initial d’informer le responsable du traitement de tout recours à un sous-traitant ultérieur et d’obtenir son accord préalable;
- Des garanties quant au respect par les sous-traitants ultérieurs des mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant initial;
- La responsabilité du sous-traitant initial à l’égard du responsable du traitement en cas de manquement aux obligations du RGPD par un sous-traitant ultérieur.
Enfin, il peut être utile de prévoir dans le contrat des clauses relatives aux sanctions applicables en cas de manquement aux obligations en matière de protection des données (résiliation, indemnisation, etc.), ainsi que des mécanismes de règlement des litiges (conciliation, médiation, arbitrage, etc.).
En somme, les contrats de cloud computing doivent impérativement intégrer les enjeux liés à la protection des données afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations traitées. Il est donc essentiel de veiller au respect des principes du RGPD, de déterminer avec précision les responsabilités de chaque partie et d’encadrer adéquatement l’intervention des sous-traitants ultérieurs pour éviter tout risque juridique.
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