Face à l’ampleur de l’optimisation fiscale agressive et aux enjeux financiers qu’elle représente, les gouvernements et organisations internationales ont mis en place divers dispositifs pour lutter contre ces pratiques. Parmi eux, on peut citer le Plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE, la Directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) de l’Union européenne ou encore les régulations nationales. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales mesures mises en place pour combattre l’évasion fiscale.
Le Plan d’action BEPS de l’OCDE
Le Plan d’action BEPS a été lancé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2013, avec pour objectif de mettre un terme aux stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices. Ce plan repose sur 15 actions visant à harmoniser les règles fiscales internationales et à renforcer la transparence entre les administrations fiscales des différents pays.
L’une des actions phares du plan BEPS concerne la déclaration pays par pays, qui oblige les multinationales à fournir aux autorités fiscales des informations détaillées sur leurs activités dans chaque juridiction où elles opèrent. Cette mesure vise à faciliter le contrôle des pratiques d’optimisation fiscale et à identifier les pays considérés comme des paradis fiscaux.
Le plan BEPS prévoit également des mesures pour lutter contre les pratiques de prix de transfert abusifs, qui consistent à manipuler les prix des transactions entre filiales d’une même entreprise pour réduire la base imposable. Parmi ces mesures, on peut citer la mise en place de règles de documentation et la création d’un forum multilatéral pour faciliter les échanges entre les administrations fiscales.
La Directive ATAD de l’Union européenne
En parallèle du plan BEPS, l’Union européenne (UE) a adopté en 2016 la Directive ATAD, qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises au sein de l’UE. Cette directive comprend plusieurs mesures destinées à limiter les possibilités d’optimisation fiscale agressive, notamment :
- L’introduction d’une règle générale anti-abus, qui permet aux autorités fiscales de requalifier une opération ou un ensemble d’opérations ayant un objectif principal d’éviter l’impôt;
- La limitation des déductions d’intérêts, afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices vers des juridictions à faible imposition;
- L’instauration d’une taxe sur les sorties, qui s’applique lorsqu’une entreprise transfère des actifs ou son siège social dans un autre pays;
Ces mesures sont complétées par la Directive ATAD 2, adoptée en 2017, qui vise à lutter contre les montages hybrides. Ces montages exploitent les différences entre les législations fiscales nationales pour créer des situations de double non-imposition ou de déduction d’impôts dans plusieurs pays.
Les régulations nationales
En plus des dispositifs internationaux et européens, plusieurs pays ont mis en place des régulations nationales pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive. Parmi elles, on peut citer :
- Les règles de substance économique, qui exigent qu’une entreprise étrangère ait une présence réelle dans le pays pour bénéficier d’un traitement fiscal avantageux;
- Les dispositifs de transparence fiscale, qui imposent aux entreprises de divulguer certaines informations sur leur structure et leurs activités;
- La création d’autorités spécifiques chargées de la lutte contre l’évasion fiscale, comme le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) en France.
Ces mesures nationales viennent renforcer les dispositifs internationaux et européens, en adaptant la lutte contre l’optimisation fiscale agressive aux spécificités de chaque pays.
En conclusion, face à l’enjeu majeur que représente la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, les gouvernements et organisations internationales ont développé un arsenal législatif et réglementaire pour tenter d’endiguer ce phénomène. Si des progrès ont été réalisés, notamment en termes de transparence et d’échange d’informations entre les administrations fiscales, la lutte contre l’évasion fiscale reste un défi complexe qui nécessite une coopération et une coordination accrues entre les différents acteurs concernés.
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