Les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise : informations, consultation et protection

Informations sur le transfert

Le Code du travail (articles L. 1224-1 à L. 1224-7) prévoit que les employés doivent être informés par l’employeur d’un transfert d’entreprise. Les informations devraient comprendre :

  • L’identité du cessionnaire (nom ou raison sociale, adresse, etc.) ;
  • Les conséquences du transfert pour les salariés (maintenance des contrats de travail, conditions de travail et salaires, etc.) ;
  • La date prévisible du transfert.

Consultation des représentants du personnel

Lors d’un transfert d’entreprise, le Code du travail prévoit la consultation des représentants du personnel par l’employeur avant et après le transfert (articles L. 1225-1 à L. 1225-3). Les représentants peuvent demander des informations sur le transfert et doivent être consultés sur les conséquences pour les salariés.

Protection des salariés

Le Code du travail prévoit la protection des salariés en cas de transfert d’entreprise (articles L. 1226-1 à L. 1226-8). Les principes fondamentaux sont :

  • La protection des salariés contre les licenciements abusifs ;
  • La garantie que le contrat de travail sera maintenu et que les conditions de travail ne seront pas altérées ;
  • La stabilité des salaires et des charges sociales ;
  • L’accès aux bénéfices sociaux acquis avant le transfert ;
  • L’accès aux bénéfices sociaux acquis pendant le transfert.

En outre, l’employeur doit fournir aux salariés une assistance juridique gratuite et confidentielle pour les aider à comprendre leurs droits et obligations.

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