Les droits des travailleurs en matière de congés payés : durée, calendrier et modalités

Le droit à des congés payés est un droit fondamental des travailleurs reconnu dans le monde entier. En France, il est régi par le Code du travail qui définit la durée des congés, le calendrier et les modalités de prise de ces derniers.

Durée des congés payés

Selon l’article L3141-7 du Code du travail, les salariés ont droit à au moins 24 jours ouvrables de congés payés par an. Les jours fériés sont comptabilisés comme des jours ouvrables. La durée maximale est de 30 jours ouvrables par an pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté chez un même employeur.

Calendrier des congés payés

Le calendrier des congés payés doit être fixé chaque année par l’employeur avec l’accord du salarié et en respectant la durée minimum. Il doit également respecter certaines règles : • Les congés ne peuvent pas être pris pendant la période minimale prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectif (cela dépend du secteur d’activité).• Les salariés doivent prendre au moins 2 semaines consécutives de congé payé (sauf accord entre l’employeur et le salarié).• Les salariés doivent prendre au moins 4 jours ouvrables consécutifs de repos par mois (sauf accord entre l’employeur et le salarié).

Modalités de prise des congés payés

Les modalités de prise des congés payès doivent être spécifiées par l’employeur et validées par le salarié. Elles peuvent aussi être fixées contractuellement par une convention collective ou un accord collectif.

Demande et notification

La demande des congès doit être faite suffisamment à l’avance (dans un délai prévu par la convention collective applicable) et acceptée par l’employeur qui devra notifier sa décision au salarié (par écrit si demande faite par écrit).

Rupture temporaire du contrat

En cas de longs congès (plusieurs mois), le contrat peut être suspendu pendant cette période, ce qui n’interrompt pas son exécution et ne donne pas lieu à une rupture ni une modification du contrat.

Rupture définitive du contrat

En cas de rupture définitive pendant les congès, le contrat est rompu sans qu’il soit besoin d’une notification. Le salarié a alors droit aux indemnités habituelles liées à la rupture du contrat.

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