La pension alimentaire est un élément phare dans le cadre du droit patrimonial. Cette dernière représente un enjeu financier de taille pour la personne qui en bénéficie. L’objectif de la pension alimentaire diffère de celui de la prestation compensatoire. Le paiement de la pension est obligatoire dans le cadre d’un divorce incluant des enfants ou encore pour certains cas particuliers. La pension alimentaire est une véritable source de conflit dans les familles. Le Code civil prévoir des modalités d’application d’une pension alimentaire, et il s’agit d’une obligation entre les ascendants et les descendants d’une part, et entre gendre, belle-fille et beaux-parents.
Les conditions de fixation de la pension alimentaire
De nombreuses conditions sont à remplir pour bénéficier d’une pension alimentaire. La personne qui désire en profiter doit apporter la preuve qu’elle est réellement dans le besoin. Le paiement de la pension alimentaire peut être demandé par une personne à l’égard d’un autre membre de la famille. Selon les cas, il peut s’agir :
- Les descendants,
- Les ascendants, et dans ce cas on considère qu’un ascendant mérite une pension alimentaire lorsque son revenu n’excède pas le plafond des ressources prévues par l’article 815/9 du Code de la sécurité sociale.
- Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps. L’un des conjoints peut demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire. Cela est alors considéré comme une forme de devoir de l’ex-époux vis-à-vis de l’autre.
- De l’époux ou de l’épouse si l’un des conjoints ne contribue pas comme il se doit aux charges dans le couple.
Quelle pension alimentaire en cas de divorce ?
Dans le cadre d’un divorce, la pension alimentaire est versée pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La détermination du montant de la pension se fait selon la capacité contributive d’un parent débiteur et des besoins de l’enfant. Cela veut dire que c’est l’un des parents qui devra verser la pension à l’autre ou la personne ayant la garde de l’enfant.
Comment faire une demande de pension alimentaire ?
Il existe plusieurs situations à prendre en compte dans le cadre d’une demande de pension alimentaire. Au préalable, il faut vous demander à quel moment la demande intervient et, si elle peut après la rupture dans le cadre d’un divorce ou à la suite d’une rupture de Pacs ou de concubinage. Si la demande se fait dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une convention, où s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, elle est adressée au juge aux affaires familiales. Si la demande est formulée pour un Pacs, ou d’une rupture de concubinage, les parents peuvent le faire dans une convention parentale. Ces derniers doivent s’accorder sur les modalités et le paiement de la pension alimentaire. Concernant le calcul du montant de la pension alimentaire, il est fixé en fonction des ressources et des charges du débiteur en charge du versement ainsi que des besoins du bénéficiaire.
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