La consultation

 

Consultation initiale

Lors de la première consultation, nous examinons votre dossier afin d’apprécier le bien fondé de vos prétentions, évaluer vos chances d’obtenir gain de cause en cas de contentieux prud’homal et déterminer les sommes auxquelles vous avez droit.

Le coût de cette première consultation est forfaitaire et fixé à 120 Euros TTC.

 

Convention d’honoraires

Les honoraires du Cabinet sont fixés par écrit dans un contrat dit convention d’honoraires dont le montant et évalué dès l’issue du premier rendez-vous au regard de votre situation, des difficultés de votre dossier et de ses enjeux financiers.

Ils prévoient un honoraire principal et un honoraire complémentaire dépendant du résultat obtenu [1].

 

Honoraire principal

L’honoraire principal peut inclure :

  • les rendez-vous,
  • les correspondances et entretiens téléphoniques,
  • la saisie du Conseil de Prud’hommes,
  • l’audience de conciliation,
  • la rédaction des conclusions,
  • l’audience de plaidoirie devant le Bureau de jugement,
  • le rapprochement amiable avec la partie adverse,
  • la rédaction d’un protocole d’accord.

 

Honoraires de « résultat »

Lorsque vous avez obtenu gain de cause, le Cabinet perçoit un pourcentage sur les sommes qui vous sont versées.

Ce pourcentage est évalué dès le début du dossier et fixé par écrit dans la convention d’honoraires.

 


 

[1] Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 :

« Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».